Elle soutient que le changement d'affectation qu'elle a opéré à compter de son acquisition du lot pour un usage d'habitation est parfaitement conforme à la destination de l'immeuble puisqu'il n'existe

conforme au règlement de copropriété ; - Remise en état des parties communes».

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Sur l'existence de vices cachés Mme [I] fonde son action sur les conclusions du rapport d'expertise ayant relevé de multiples désordres et non conformités ainsi que sur deux constats d'huissier en date

Mme [X] a déclaré le sinistre tenant à la fissuration de l'immeuble à son assureur, la SA Abeille IARD & Santé (la société Abeille).

Elle souligne que la non-conformité de l'installation existante a été constatée par un inspecteur de salubrité de la ville de [Localité 9].

, et conformes à la destination de celui-ci.

Il s'agit de « travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable

[M] [J] [Adresse 6] [Localité 6] Non comparante Monsieur [A] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Monsieur [Z] [O] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant Madame [R] [G] épouse [

Sur la demande de mise en conformité de la toiture, le tribunal a relevé qu'il résultait des constatations des experts judiciaires que 14 ans après la réception des travaux non conformes, aucun désordre

titulaires sur le site (ou non formés dans le pire des cas).

de la SELARL AALM, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [M] [G] veuve [L] née le 01 Janvier 1942 à [Localité 3] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 2] tant en son nom

[Y] [C] conclut à la confirmation du jugement sur l'ensemble des points non critiqués par sa soeur [C] [C], à sa réformation sur les demandes incidentes de [C] [C] en appel, pour le surplus à : - l'irrecevabilité

Son appartement se situe dans l'immeuble [Adresse 9].

cours communes avec l'immeub1e [Adresse 6] et avec l'immeuble [Adresse 10], cadastré section [Cadastre 1], lieudit [Adresse 2], d'une contenance cadastrale de 4a 52ca. et la radiation du commandement

Aux termes des dispositions de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Relève de la succession non réglée à ce jour, un appartement situé [Adresse 1], occupé par Mme [V].

Elle soutient que la prescription commence à courir à compter de la livraison du bien affecté de la non-conformité, et non à compter de la découverte de la non-conformité, car c'est la date de livraison

Elle se fonde d'abord sur la non-réalisation de la condition suspensive prévoyant 'que la note de renseignement d'urbanisme concernant l'immeuble dont dépendent les BIENS ne révèle aucune injonction de

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir.