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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a2
22 juin 2018
L'acquéreur est libre en particulier de rapporter la preuve que la clause pénale que le vendeur lui réclame ne se rapporte pas à une vente parfaite, en présence de graves défauts du bien à vendre découverts
Pôle 4 - Chambre 4
603706fbe0a560a1b295ee9e
23 juin 2015
à la même période après rénovation deux appartements du même immeuble, - l'absence de diligences accomplies en vue de la vente et de volonté réelle de vendre, - les manoeuvres de M.
6253c9fcbd3db21cbdd89bbf
23 octobre 2007
Elle soutient que les époux X... ont manqué à leur obligation de délivrance du bien vendu.
Chambre 1-1
5fdb5e930c31103c9795d9f5
19 mars 2019
présentement vendu dans ses état et consistance actuels, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur en raison du mauvais état desdits biens, des vices de construction apparents
Chambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd959
10 avril 2025
- Les désordres affectent les éléments constitutifs de l'immeuble et sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage et à rendre l'appartement de M.
6253c930bd3db21cbdd8783b
3 janvier 2005
S'il considère que le tribunal a justement rejeté la demande d'expertise concernant le troisième appartement prévu dans un immeuble non réalisé et qui ne le sera jamais, il critique le raisonnement du
1ère Chambre
63d0d63681a7b805de12b74c
24 janvier 2023
Les vendeurs demeuraient propriétaires du surplus, notamment d'un appartement situé au premier étage et donné en location.
6253cd97bd3db21cbdd93c70
16 juin 2017
* * * Suivant acte authentique du 13 septembre 2010, Mme Katherine Y...a vendu à M. et Mme X... un pavillon d'habitation situé ...(94) moyennant le prix de 605. 000 €.
1ère Chambre A
5fdd7bc58067ba2782d387e4
11 septembre 2018
et de l'attestation de l'architecte, le cabinet 2AD Ingenierie, attestant que le bâtiment vendu était hors d'eau, le notaire ne pouvant supposer que la garantie fournie ne serait pas utilement mise en
5fdd7bc88067ba2782d387e8
1ère chambre civile B
6033512d361e6b022edb9681
11 juillet 2017
Les époux [X] ont constaté, en avril 2002, l'apparition de fissures sur leur immeuble.
Pôle 4 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ce8
8 mars 2012
, après rénovation et location des appartements, - débouter en l'état la société Mehanneche Delorme de sa demande de dommages-intérêts à défaut d'avoir payé le prix de l'immeuble et justifié de son préjudice
6892e42cbf535a2d228f968c
5 août 2025
par le vendeur, M.
Chambre Civile
69f97ad8cdc6046d47a1432e
4 mai 2026
[T] [V] et Mme [L] [I] épouse [V] ont acquis de Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F], pour la somme de 58 000 000 francs CFP, un bien immobilier situé au [Adresse 8] à [Localité 6], consistant en un appartement
6253cbd4bd3db21cbdd8e6aa
13 septembre 2011
en appartements en état futur d'achèvement.
5fdd7bc48067ba2782d387e3
6253c932bd3db21cbdd87896
17 mars 2005
Les vendeurs ont fait assigner Monsieur X... à l'effet de l'entendre condamner à payer la somme de 4 573,47 ç à titre d'indemnité d'immobilisation.
Chambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d268
18 mai 2022
Devant la cour, l'appelante invoque les dispositions de l'article 1675 alinéa 1 du code civil, repris par le tribunal, en faisant valoir que ce texte prévoit d'estimer l'immeuble vendu 'suivant son état
6035e2850ae41148cac818e0
5 février 2016
* * * Par acte sous seing privé du 19 juin 2009 conclu avec le concours de la SARL ERA immobilier GAB Milly, mandataire du vendeur, la SCI Les Lys a vendu à la SCI FTR un immeuble d'habitation
65321ac89e4ea48318f5ac89
17 octobre 2023
vendeurs des époux [Y].
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