l'appelante ou à une impropriété à destination.

[H] [O] est usufruitier d'un immeuble de 2 étages situé [Adresse 6] à [Localité 9].

[C] et en l'absence de caractère erroné ou imprécis de l'attestation délivrée, la MAAF ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Y...a vendu à Mme X...un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble soumis au statut de la copropriété sis ..., au prix de 110 000 €.

Madame [U] a fait assigner Madame [K] devant le juge des référés de [Localité 4] par acte du 11 juillet 2017 aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

à destination ; - le rapport de la société Alfa concluant à un problème de contre-pente des sols des douches à l'origine de la présence d'humidité.

les désordres constatés ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage. 13.

Elle soutient que : - les boursouflements du hall mutualisé, sans poinçonnements, ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et ne portent pas atteinte à sa solidité alors qu'il

[O] : * que les traces de rouille sur l'escalier métallique étaient dues à une préparation insuffisante, et ne portaient pas atteinte à l'utilisation ou à la solidité de l'ouvrage ; que l'expert soulignait

' sur l'attestation d'assurance La société Lv ne conteste pas ne pas avoir produit en 2019, comme le bail le lui impose, son attestation d'assurance.

Toutefois, le manquement à l'obligation de délivrance se trouve systématiquement caractérisé, nonobstant la présence d'une telle clause, chaque fois que l'impropriété à destination de l'immeuble résulte

[R], architecte DPLG appelé en intervention forcée et en garantie, à leur payer les sommes de : . 97 394,20 euros à titre d'indemnisation pour les loyers supportés en attente de la livraison de l'immeuble

L'assureur a mandaté sur place son expert, le cabinet EXETECH, et au vu de son rapport a par courrier du 13 janvier 2010 refusé sa garantie, l'impropriété à destination de l'ouvrage n'étant selon elle

et désigné M.

Nicoletta Fantoni, - condamné in solidum la S.A.R.L. Valobois Constructions, la S.A.R.L.

à la solidité et entraîne une impropriété à destination des désordres affectant les balcons (défaut d'évacuation des eaux pluviales, fissures) avaient été signalés en temps utile ; Attendu qu'il y

(désigné en remplacement de M.

Il existait ainsi jusqu'à l'exécution des travaux réparatoires préconisés par l'expert une impropriété à destination de l'ouvrage compte tenu de ces débordements rendant impossible l'utilisation des sanitaires

ne reposent sur aucun fondement, légal ou contractuel, que ses commissaires aux comptes ont attesté l'absence d'indemnisation au titre de sa perte d'exploitation du 1er octobre 2019 au 31 mai 2021, que

de l'ouvrage ou qui l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou d'équipement le rendent impropre à sa destination.