Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. ".

Le 1° du I de l'article 156 du code général des impôts interdit toutefois, par exception, l'imputation des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources

Vu : - le code des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C/ RECEVEUR IMPÈTS ALES - Y... Cie U.A.P.

Il déclare en outre que l'avis d'impôt 2012 sur les revenus de l'année 2011 de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

n'a pas été imputé sur leur impôt sur le revenu ; - M.

Il résulte de l'instruction que le vérificateur a indiqué dans sa proposition de rectification du 18 décembre 2014 que la SARL SIDEF avait inscrit ce crédit d'impôt [le crédit d'impôt pour la compétitivité

B tendant à ce que le crédit d'impôt modernisation ne soit pas imputé sur le montant de son imposition initiale. Sur la contestation de recouvrement : 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti

Il a, enfin, remis en cause le déficit déclaré au titre de l'exercice clos en 2011 et imputé sur les exercices vérifiés, en l'absence de justifications.

solde non encore imputé de ce déficit sur leurs bénéfices industriels et commerciaux des années 2017 et 2018.

sur le revenu et de contributions sociales du chef de la remise en cause de l'imputation d'un crédit d'impôt de source australienne.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu.