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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6622097b9ce14200083899ef
18 avril 2024
[C] une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd962a1964c6a4db40e095e
12 février 2020
[A] [M] à lui verser la somme de 110.460,03 euros au titre des dommages et intérêts pour préavis non effectué.
Pôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f24e
6 mai 2016
d'indemnités compensatrice de préavis, de non respect de la procédure de licenciement, et pour travail dissimulé.
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
légale de licenciement et l'indemnité de préavis.
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d452
18 janvier 2011
Ce n'est pas la preuve du grief précis invoqué.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd96a3234a12656140b702b
5 février 2020
Sur la clause de non-concurrence Monsieur Q... sollicite le paiement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, qui est une indemnité forfaitaire égale à 50% de son salaire
6253ccd8bd3db21cbdd9177a
10 juin 2014
compensatrice de préavis et d'une indemnité pour frais irrépétibles, condamné la société aux dépens et déclaré le jugement opposable à l'AGS dans les limites et plafonds prévus par le code du travail.
Chambre 4-7
6440d76ce704a005d1ed6cdc
14 avril 2023
conventionnelle de licenciement : 17 509,70 euros o Indemnité compensatrice de préavis : 13 580,01 euros o Congés payés sur préavis : 1 358,00 euros o Dommages et intérêts pour licenciement nul
Chambre 4-1
69623cb5cdc6046d47d5eb3d
9 janvier 2026
compensatrice de préavis et 149,85 euros de congés payés afférents ; ' 30 euros de solde d'indemnité de licenciement ; ' 117,20 euros de solde d'indemnité de congés payés ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts
2e chambre sociale
6a0e9d53cdc6046d47660bee
20 mai 2026
de licenciement 1 294, 30 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis 4 443,92 euros ; - Congés payés sur préavis 444,39 euros - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 17 775,68 euros
6a0fe9dbcdc6046d4787f48e
21 mai 2026
, . 503,51 € de congés payés sur indemnité de préavis.
Chambre sociale 4-4
69e06d54cdc6046d47684b87
15 avril 2026
compensatrice de préavis : 5 134,68 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés y afférent : 513,47 euros, - Indemnité légale de licenciement : 8 728,95 euros, - Indemnité pour nullité du licenciement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a50
15 avril 2025
compensatrice de préavis, * 180 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis, sauf à ce que la caisse des congés payés du bâtiment
4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc446
7 juillet 2023
compensatrice de préavis, outre 215,46 € au titre des congés payés y afférents, * 2.580,87 € à tire d'indemnité légale de licenciement, * 538,62 € à titre de rappel de salaires sur la période du 14
4eme Chambre Section 2
69df1da1cdc6046d47478967
14 avril 2026
(2 mois de salaire de base) au titre de l'indemnité de préavis, * 422,20 € au titre des indemnités de congés payés sur préavis, * 5.079,64 € à titre d'indemnité de licenciement, * 18.999,18 € (9 mois
69f2e9e4cdc6046d470d053e
29 avril 2026
de la durée maximale du travail; - 8 000 euros au titre du non-respect du droit au repos quotidien et hebdomadaire ; - 3 583,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 358,33
Chambre 4-2
69e07e9bcdc6046d476aabd7
10 avril 2026
[S] [C] les sommes suivantes : * 1 542 euros à titre d'indemnité de requalification, * 1 542 euros au titre de l'indenmité compensatrice de préavis, * 154 euros pour les congés payés afférents, * 2
6253cd09bd3db21cbdd921ad
24 mars 2015
de licenciement, *3665, 84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 366, 58 euros au titre des congés payés y afférents, *45500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du
69e86121cdc6046d471995ce
21 avril 2026
Il n'a alors pas à verser d'indemnité au salarié pour la part de préavis non exécutée.
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
compensatrice de préavis ; - Débouté Mme [Y] de sa demande d'indemnité pour temps de pauses non respectés ; - Débouté Mme [Y] de sa demande d'exécution déloyale du contrat de travail ; - Débouté Mme
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