La cour observe qu'en application de l'article L. 7112-1 du code du travail: «Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

- CONDAMNER la société Mondexpress à verser à M.

[P] de l'ensemble de ses demandes, de le condamner à lui restituer la somme de 2477,30 euros au titre de salaires indûment versés, compte tenu des avances sur salaires réglées, et à lui payer une indemnité

un rappel d'heures supplémentaires, le condamner à lui verser la somme de 9 327,69 euros bruts à titre de remboursement des jours de RTT indûment attribués dans le cadre de l'exécution de la convention

Mme [G] relève qu'elle a perçu des indemnités journalières jusqu'au 30 juin 2013. Elle 'disposait jusqu'au 30 juin 2015' pour formuler sa demande.

Elle s'oppose aux prétentions de Monsieur X... et réclame en conséquence la restitution de la somme de 10 927,79 euros indûment versées.

2015 et déclarée consolidée par le médecin conseil de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la Corse du Sud le 7 juillet 2016, consolidation sans séquelles indemnisables ; sur contestation de l'assurée

Cette somme ne sera pas versée à l'assuré.

versé par l'employeur pour la période entre le 3 janvier 2012 et mai 2012; Au besoin, enjoindre à Madame [D] d'avoir à produire aux débats ses relevés d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale

- condamner Madame [E] [G] veuve [Q] à lui verser les sommes de : ' 365,84 € au titre des provisions sur charges indûment versées entre le 1er'février et le 30 septembre 2003.

Dans ce cas, si nous avons besoin de découcher pour assurer le travail demandé alors nous le faisons et également si besoin pour avoir nos coupures journalières légale à la RSE.

suivi la fin de versement des indemnités journalières.  

journalières en décembre 2018 et janvier 2019.

[E] de ses autres demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - ordonné à la société APM Provence de procéder au remboursement auprès du Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié

[18] L'employeur répond qu'il n'a pu verser de maintien de salaire dès lors que la salariée n'a jamais produit ses relevés d'indemnité journalière.

La Caisse a versé à ces salariés pour les périodes concernées des indemnités journalières.

des repos journaliers et hebdomadaires.

journalières de sécurité sociale et le cas échéant les allocations versées par le régime de prévoyance.

[U] [N] ne fait état d'aucune perte de revenus pendant la période antérieure à la date de consolidation, ceux-ci ayant été entièrement indemnisés par les indemnités journalières versées par la CPAM des

IARD ASSURANCES MUTUELLES le surplus des indemnités indûment versées, À défaut : -de dire que les sommes allouées par le tribunal en conséquence d'un lien retenu entre le traumatisme initial et la pathologie