...demandant à la Cour de : - condamner la SA CHEVILLE 35 à lui payer la somme de 148. 471, 85 euros correspondant au rappel d'heures supplémentaires, travail de nuit, congés payés y afférents et indemnités

à la salariée une indemnité correspondant à celle versée pour le site de Péage de [Localité 4], et non l'indemnité minimale, correspondant à un déplacement aux Bureaux de [Localité 6].

en contrepartie d'une rémunération composée d'un salaire de base fixe, de commissions et primes calculées suivant barèmes et modalités fixés contractuellement, avec une rémunération mensuelle brute minimale

à compter de janvier 2005, -8 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -8993, 94 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -10 000 euros à titre de dommages

demande à la cour : - à titre principal, d'ordonner la restitution des sommes versées à titre provisoire en exécution du jugement, - à titre subsidiaire de confirmer la condamnation au paiement de l'indemnité

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant

bulletins de salaire, sa rémunération mensuelle moyenne sur les douze derniers mois s'élevait à 9 564, 12 euros, montant qui n'a fait l'objet d'aucune contradiction par l'employeur ; Qu'au-delà de l'indemnité

Sur les indemnités consécutives à la rupture Concernant l'indemnité de préavis : Par application de l'article L.1234-1 du code du travail, M.

Pour obtenir une indemnisation, le salarié n'a donc pas à prouver l'existence d'un préjudice.

dépourvu de cause réelle et sérieuse, celui-ci est fondé à réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive à hauteur de 9546, 18 euros, montant correspondant à 6 mois de salaire et représentant l'indemnité

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

compensatrice de préavis ; - 301,70 euros à titre de congés payés sur préavis, - 989,97 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 754,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans

Ainsi, il appartient au juge d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux fixés.

L'employeur ayant moins de 11 salariés, Mme Y...ne peut prétendre à l'indemnité minimale équivalente aux six derniers mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau produit, soit pour une ancienneté telle que celle de Mme [K] une indemnité minimale de 3 mois de salaire brut et

L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois.

Ainsi, il appartient au juge d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux fixés.

[M] a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, d'une durée de 2 mois selon la convention collective applicable ainsi qu'à l'indemnité de congés payés y afférent.

à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau produit, soit pour une ancienneté telle que celle de Madame [S], une indemnité minimale

la priorité de réembauche ne lui a pas permis d'en bénéficier, ce qui lui a causé un préjudice, et que son ancienneté inférieure à deux ans a pour seul effet de ne pas lui permettre de prétendre à l'indemnité