celui d'un salarié ; - qu'aucune fiche de poste n'a jamais été établie le concernant.

Il ressort des pièces du dossier que la requérante souffre de deux pathologies, un syndrome dépressif post-traumatique et une maladie auto-immune de type connectivite mixte.

[W] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 11 au 19 avril 2019 puis du 28 mai au 28 juin 2019. Par lettre datée du 8 mai 2019, M.

de sa demande d'heures supplémentaires ; - condamné l'employeur à payer au salarié : * 2 595,61 nets au titre de rappel sur complément maladie et d'accident de travail ; - dit et jugé que la rupture

la tenue d'un entretien professionnel au bénéfice du salarié au retour d'un congé parental.

Le 20 août 2020, la salariée s'est vu notifier un avertissement ainsi libellé : "Vous êtes en arrêt maladie depuis le 06 juillet 2019 et vous exercez un mandat de délégué syndicale CFTC depuis les élections

Toutefois, le doute bénéficie au salarié.

, exception faite de l'exercice du 1er juin 2007 ou 31 mai 2008, où son effectif moyen a été de 228 salariés.

B, mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la

Adresse 3] représenté par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assisté de Me Etienne RIONDET de la SELARL RIONDET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R024 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

[W] ayant ainsi bénéficié du versement par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, d'indemnités journalières pour les périodes du 7 janvier 2010 au 20 avril 2010 et

Elle emploie un effectif d'environ 150 salariés. M.

La salariée disposait du statut de salariée protégée depuis le mois de juillet 2021 en raison de sa qualité de membre suppléante du Comité Social et Economique.

d'établir l'indisponibilité de l'accès aux soins à la date de l'arrêté attaqué.

S'agissant de problèmes informatiques, seule une liste dressée par Mme [Z] elle-même est produite, concernant au demeurant partiellement d'autres salariés qu'elle.

L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ardèche au titre de la législation sur les risques professionnels.

somme de 27 000 € appropriée aux relations particulières de travail entretenues et renouvelées entre les parties et alors qu'il n'est pas établi de relation entre le contrat de travail et l'état de maladie

Le salarié répond qu'en juin 2018, il a apporté à M. 

La relation contractuelle a été émaillée par les nombreux arrêts de travail pour maladie du salarié : - en 2017 : le 18 juillet 2017, du 15 au 20 septembre 2017, du 24 novembre au 27 novembre 2017 et