L'article L322-2 de ce même code prévoit également que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78

L'article L322-2 de ce même code prévoit également que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78

L'article L322-2 de ce même code prévoit également que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

- le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du 2

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier et le 17 avril 2025, M.

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

* sur la demande d'annulation de l'appel de cotisation en raison du non-respect des dispositions de la loi Informatique et libertés Aux termes de l'article 27 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978

Aux termes de l'article 6 de cette convention : " 1.

Sur le défaut de base légale : Monsieur X se disant [E] [H] soutient que si les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 ont porté à trois ans la validité des décisions portant obligation de quitter

, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min

Vu : - la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’em loi et au séjour en

Il a sollicité, le 22 janvier 2014, un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

A, ressortissant algérien né le 16 février 1976, est entré irrégulièrement en France le 15 janvier 2021 selon ses déclarations.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2024 N° 2024 - 209 N° RG 24/04767 - N° Portalis

A G est un ressortissant congolais né le 26 janvier 1972. Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 25 avril 2018.