Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d'éloignement et ne dispensent

A ce titre, dans le cas où il a délibérément commis une faute d'une particulière gravité, il ne peut se prévaloir de la faute que l'administration aurait elle-même commise en négligeant de prendre les

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commises par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D F, M. C F et M.

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commises dans le cadre de la société "B..

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Enfin, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de C à lui verser une indemnité de 30 345,56 euros,

En premier lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H K a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Mme [U] [H] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir le 15 novembre 2007, exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, commis une infraction aux dispositions du plan

Sur l'illégalité fautive qu'aurait commise les services d'assiette : 4.

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