des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC,

450 du nouveau Code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

Elle sollicite enfin une somme de 1 830 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle sollicite enfin une somme de 1 830 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'article 47 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aucune circonstance d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et M.

805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile