de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

au titre de l'article 266 du code civil, - condamné M.

du code civil.

La SELARL Asteren réplique que les intérêts au taux légal sont un effet du jugement en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

alinéa 1 du code civil et 1361 alinéa 2 du code de procédure civile qu'en prononçant le divorce des époux, le juge ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant

450 du code de procédure civile.

légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1382 du code civil, - débouté Anne Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil, - condamné Fodé X... aux dépens ; Vu l'appel régulièrement

de l'article 450 du code de procédure civile

Jean Rémi Y...à payer à Mme Christine X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

[B] [Q] au paiement de la somme de 20'000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamner M.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 11 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[S] à payer à Mme [V] une indemnité de 12.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Mme [V] de sa demande d'indemnité formulée sur le fondement de l'article 1240 du code civil

en réparation de son préjudice moral, Condamner la société [1] à lui payer les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'arrêt à intervenir (article 1231-6 du code civil) et ce avec

l'article 262-1 du code civil, il n'y a pas lieu à statuer de ce chef ; Sur la demande de donner acte de proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux : Attendu que c'est l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R. G.

Sur les dommages et intérêts : Sur la demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article

700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur le Receveur Divisionnaire des impôts d'AUXERRE aux entiers dépens selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile