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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6871f14ddf9b8685d8d06902

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

tant que le responsable d'Agence n'a pas fait approvisionner tous les moyens de levage, manutention, échafaudage, éléments de sécurité', - Aucun travailleur « intérimaire » et/ou travailleur « en insertion

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

63c10514bf9fd47c90a135cf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans le même temps, le salarié ne s'est pas manifesté auprès de son employeur pour subir une visite de reprise, confirmant son intention de ne pas reprendre le travail. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d7c601f0831899144e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Pour allouer une indemnité pour travail dissimulé, les juges du fond doivent rechercher le caractère intentionnel de la dissimulation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03274_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la voie ne coïncide pas avec la limite séparative de propriété ; l'empiètement allégué de la voie sur leur propriété n'est pas établi ; - le fait d'avoir supprimé la clôture ne manifeste pas une intention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c64

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

Estimant que la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration n'était pas rapportée, le tribunal a écarté la nullité de l'article 113-8 du code des assurances et fait droit à la demande.

Source officielle
CA

Premier Président

69eafa67cdc6046d4756d9b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du 1er avril 2026 adressé au secrétariat du Centre Hospitalier qui l'a transmis au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de La Roche Sur Yon, [K] [D] a formulé son intention

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CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8517b

Appel

25 mai 1999

25 mai 1999

Elles ajoutent que l'observation des appelants selon laquelle ces inventions présentent un aspect moins aérien est inopérante puisque c'est précisément le seul profil des modèles Cigogne qu'ils estiment

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdcd66cb3096d4196edb634

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Ils font valoir sur la faute intentionnelle de l'assuré que celui-ci doit avoir la conscience du geste commis et la conscience du dommage, et qu'en l'espèce, le discernement de l'assuré était altéré voire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163230e3dbed56e5e2c2ec6

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

du participant décédé ; qu'elle entend ainsi, par l'effet d'éléments intentionnels de M.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e49c25a97f0381f5473

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[J] a, dès lors, intentionnellement commis une fausse déclaration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174363

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal de correction de sa copie rendue à l'issue de l'épreuve de note de synthèse du concours interne de directeur pénitentiaire d’insertion

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CA

Conseil

CADA:20090594

Appel

26 février 2009

26 février 2009

conseil relative au caractère communicable du rapport établi à l'issue de l'inspection effectuée le 23 octobre 2008 dans les locaux d'une entreprise de restauration, à la suite d'une déclaration de toxi-infection

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CA

Chambre 1-9

69f44acdcdc6046d472f23e5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle invoque aussi des difficultés liées à son âge et à faire exécuter des travaux alors que les époux [V] sont occupants sans droit ni titre et que son intention, confirmée par les correspondances des

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cbdcdc6046d4710a7b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

la société [I] [C] n'a pas démontré l'intention de nuire de M.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226508cdc6046d47396373

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[P] n'apporte pas la preuve de l'absence d'intention libérale et que le jugement a inversé la charge de la preuve, en se fondant au surplus sur un rapport d'expertise pour évaluer l'appauvrissement qui

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7660cdc6046d4774f710

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

parmi d'autres numéros, dans des circonstances particulièrement éprouvantes pour lui et sans jamais la désigner nommément, ce qui met en évidence une erreur fortuite et dénuée de tout caractère intentionnel

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CA

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae0258537

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce ; En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à

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CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab8

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Elle affirme en effet que la SREAM qui lui avait demandé à plusieurs reprises de différer la date de réitération en la forme authentique d'une promesse de vente d'un immeuble, n'avait ni l'intention ni

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00315_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'annulation de son mariage par un jugement du tribunal de grande instance de Reims du 16 mars 2011 pour défaut d'intention

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