des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

permis, d’usage de faux document et de maintien irrégulier sur le territoire national.

L'assuré est titulaire d'un permis de chasser, dont la dernière délivrance justifiée concerne l'année 2000/2001.

Dernièrement, un autre retenu a pu obtenir des documents pour repartir dans son pays alors qu'il était en rétention.

de construire du 15 novembre 2019 sont susceptibles d’être régularisés par la délivrance d’un permis de construire modificatif.

de conduire italien contrefaits.

de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable en application de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ". 40.

D constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet d'un signalement des services de police le 15 juillet 2024 pour défaut de permis de conduire, défaut d'assurance et usurpation de plaque

des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

[V] a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement par jugement du 03 novembre 2025 rendu par le tribunal de Béthune pour des faits de refus d'obtempérer, conduite sans permis en ayant fait

Il a obtenu le bénéfice du statut et de la qualité de réfugié.

DIRE ET JUGER en conséquence, que les parties ont librement décidé d'une clause pénale de 200.000 euros destinée à sanctionner le manquement d'une des parties ayant conduit à la non signature de l'acte

du 3 octobre 2014 est toujours annulé ; même si le SMTD 65 décidait de déposer une nouvelle demande d'autorisation pour la même unité de valorisation de déchets non dangereux, rien ne garantit la délivrance

Il a fait l'objet de plusieurs condamnations ayant conduit à son incarcération. M.

Elle sollicite en conséquence au visa de l'article 1184 du Code civil la résolution de la dation à laquelle elle a procédé en raison de l'inexécution par son co-contractant de l'obligation de délivrance

sont recevables à contester le deuxième permis modificatif octroyé à la société pétitionnaire ; - le deuxième permis modificatif constitue un nouveau permis de construire ; - ce permis été obtenu

séjour, l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

A la suite de son interpellation le 12 octobre 2022, pour des faits de conduite sans permis et de manquement à l'obligation de prudence, le préfet du Rhône a pris à son encontre, le 13 octobre 2022, une

Le 27 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Grasse l’a encore condamné à une peine d’un d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis

[R] explique qu'il a dû réaliser certaines diligences pour conserver son permis de conduire d'engins.