le tribunal judiciaire d'Amiens a saisi le tribunal de commerce d'Amiens afin que soit prononcée la faillite personnelle de Monsieur [J] [U], dirigeant de la SARL [7] ou à titre subsidiaire une interdiction

invoque une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que le président du tribunal de grande instance de Belley a été saisi par ailleurs d'une requête en interdiction

2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/01337 Jugement (N° 2006-5506) rendu le 27 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de [Localité 5] REF : JMD/CD INTERDICTION

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 3 avril 2006 le Tribunal de commerce de Cahors a débouté Me Y... de ses demandes de mise en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer dirigées contre M Robert X.

DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 04 / 10 / 2007 * * * No RG : 05 / 00949 Jugement (No 2003 / 3589) rendu le 19 Octobre 2004 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : JMD / CD INTERDICTION

domicilié ' [Adresse 3]', et que l'appelant ne produit aucun élément justifiant qu'il serait domicilié ' [Adresse 4] ' alors même que l'assignation du 30/12/2009, aux fins de voir prononcer la sanction d'interdiction

Un tel grief implique une carence du dirigeant dans la conduite de la société qui justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer. M.

Sur l'interdiction de gérer (art.

[F] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans.

[L] à titre principal, une mesure de faillite personnelle, et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit ans.

Ainsi Monsieur [T] a été condamné à payer au liquidateur la somme de 2.173.894 euros et à une interdiction de gérer d'une durée de 7 ans.

Com., 20 octobre 1992 et 19 novembre 1996), une interdiction de gérer ou quand elles condamnent le dirigeant au comblement du passif (Cass. com., 30 nov. 1993) ; Attendu que la jurisprudence impose

[U] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle, subsidiairement d'une interdiction de gérer, d'une durée de cinq ans, et en condamnation au titre de l'insuffisance d'actif.

[W], mais qu'il doit être infirmé quant à la nature et au quantum de la sanction, en prononçant une interdiction de gérer pour une durée de six ans.

[V] devant le tribunal de commerce de Lyon afin de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou à défaut une interdiction de gérer.

Le tribunal de commerce d'Elbeuf s'est saisi d'office d'une procédure tendant au prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer à l'encontre de son gérant, M. X...

à supporter respectivement 40 %, 40 % et 10 % de l'insuffisance d'actif de la SARL CALC et leur a infligé à tous trois une interdiction de gérer pendant dix ans ; Vu l'appel interjeté le 18 mars 2005

[I] ne peut, par conséquent, être interdit de gérer ; - infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas motivé sa décision d'interdiction de gérer tant sur son quantum que sur leur situation personnelle ;

Par jugement du 17 novembre 2016, le tribunal de commerce de Marseille a : - dit que Monsieur [R] a la qualité de gérant de fait de la société P [R], - prononcé contre Monsieur [Q] une interdiction de

[B] [K] conclut à l'infirmation du jugement déféré et subsidiairement demande à la cour de prononcer une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale pour une durée maximale de 3 mois