Sur l'infirmation de la décision prononçant l'interdiction de gérer À titre subsidiaire, l'appelant demande l'infirmation du jugement l'ayant condamné à une interdiction de gérer d'une durée de dix

[G], dit que la société Mériadeck Immobilier supporterait les coûts d'intervention de ce mandataire, - débouté M.

Elle affirme que la seule et unique justification de l'intervention de la SARL M3A Architecture résulte d'un mandat conféré par la SA [U], sans aucun aval de sa part.

le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie postale à son domicile à ses frais, de l'intégralité de son dossier relatif à l'intervention

Sur l'intervention volontaire des consorts [Y] Il y a lieu de constater la reprise d'instance par les héritiers de [R] [Y] décédé le [Date décès 2] 2015, suivant conclusions d'intervention volontaire

Sur l'intervention de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de Poitou-Charentes : 4.

Sur l'intervention de la ligue Grand Est de spéléologie : 2.

titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné sa remise aux autorités italiennes, a prononcé à son encontre une interdiction

[E], [O] et [S] que leur intervention volontaire présente un double aspect. => s'agissant de l'intervention volontaire accessoire : MM.

, dès lors que la différence entre la durée quotidienne d'intervention réelle, courant de l'heure de délivrance de l'attestation d'interdiction temporaire de circulation (AITC) à l'heure de la restitution

[I] de l'ensemble de ses prétentions, a fait interdiction à M.

X se disant [L] [A], né le 2 juillet 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine, notifié le jour même à 16h25, sur le fondement de l'interdiction du territoire français d'une durée de 7 ans prononcée

[X] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, subsidiairement, d'interdiction de gérer.

SIRA Assignation en Intervention Forcée remise le 20.03.2025 à personne morale représentée par Me Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE SARL [M] [D] assignée en Intervention

de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits

administrative ordonné par M. le Préfet du Nord le 10 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 26 février 2024 avec interdiction

FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [P] [M], né le 02 février 1999 à New Jeshwang, de nationalité gambienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 11 février 2026, sur la base d'une interdiction

La société ONET demande enfin de déclarer irrecevable l'intervention du syndicat CGT, aux motifs qu'il n'aurait pas déposé ses statuts en préfecture et que son intervention s'inscrit dans la défense d'un