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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
69f19d16cdc6046d47ee1e31
28 avril 2026
Par jugement du 15 mai 2025, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et des prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] a : - Déclaré irrecevables
Pôle 1 - Chambre 11
69f2e79acdc6046d470cbebb
29 avril 2026
à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Informé le 28 avril 2026 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69f2e79dcdc6046d470cbf03
1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 28 avril 2026 à 14h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69f2e7a8cdc6046d470cbfcb
1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 28 avril 2026 à 13h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69f2e7bdcdc6046d470cc177
Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 28 avril 2026 à 10h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
Chambre 3-3
69f44af1cdc6046d472f266f
30 avril 2026
[B] par conclusions du 30 juin 2025, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 janvier 2026, déclarant irrecevables l'appel principal du 28 mars 2025 de M.
69f585d5cdc6046d474aff70
1 mai 2026
], de nationalité britannique RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 30 avril 2026 à 11h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69f585dbcdc6046d474afff7
[A] [D] alias [O] [D]; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci
69f587ebcdc6046d474b3834
1], de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 30 avril 2026 à 10h10 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69f587f1cdc6046d474b389e
du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 30 avril 2026 à 09h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69e9a938cdc6046d47377a3e
22 avril 2026
de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 21 avril 2026 à 13 heures 18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69eafbebcdc6046d47570de6
23 avril 2026
MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle Informé le 23 avril 2026 à 09h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69eafbf3cdc6046d47570e85
Localité 1], de nationalité chilienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 22 avril 2026 à 14h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69eafbf6cdc6046d47570ea6
1], de nationalité équatorienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 22 avril 2026 à 13h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69eafc08cdc6046d47571016
1], de nationalité géorgienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 22 avril 2026 à 12h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69eafc15cdc6046d47571127
1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 22 avril 2026 à 10h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69ef17adcdc6046d47af9a62
24 avril 2026
Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 23 avril 2026 à 14h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69ef1ac4cdc6046d47afde9d
Localité 1], de nationalité chinoise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 23 avril 2026 à 14h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69ef1ac7cdc6046d47afdeff
1], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 23 avril 2026 à 13h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable
69f040cdcdc6046d47cc8dde
27 avril 2026
[Y] [S] Informé le 26 avril 2026 à 14H41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11
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