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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
68ef2fb6e09691ce5f2b6ade
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ont été ordonnés par le jugement ayant prononcé le divorce le 20 octobre 2011 et qu'un premier projet d'état liquidatif a été élaboré par un notaire situé en Haute-Garonne, en tenant compte d'une jouissance
Source officielle1ère chambre 1ère section
616294dadb5ccebfe3f3a682
12 septembre 2013
12 septembre 2013
les parts de la SCI LA VALLÉE DE LA SEINE appartenant à [R] [N] ont été attribuées à [E] [N] dans le partage, et que le partage prévoyait que chacun des copartageants sera propriétaire et aura la jouissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis'; *dresser, dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance
Source officielle3ème chambre famille
6629f365dc6faf0009588893
24 avril 2024
24 avril 2024
calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis, - Dresser, dans le délai d'un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance
Source officielle2ème chambre A famille
69d0a1adcdc6046d4710f411
3 avril 2026
3 avril 2026
[L] [H] est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 700 euros par mois à compter du 10 janvier 2019 jusqu'à libération des lieux ou jusqu'au jour de la jouissance divise
Source officielle2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3df7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
qu'il n'y a aucun actif indivis à partager, que les parties conviennent que dans leurs rapports mutuels l'effet de la dissolution « de la communauté » sera reporté au 1er mars 2011, et de fixer la jouissance
Source officielle2ème Chambre B
653b5936502b828318c4e3ef
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[D] et de fixer l'indemnité d'occupation dont il est redevable envers l'indivision, du 23 janvier 2013 jusqu'à la date de jouissance divise, à la somme de 544 euros par mois, correspondant à la valeur
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68eddab5c8f5ccbb77339a13
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, par ordonnance de non conciliation du 16 juillet 2012, a notamment accordé la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre
Source officielle1ère Chambre
600fef85c237be695f06f6cb
19 janvier 2021
19 janvier 2021
[B] [BJ] [X], écrivait encore au notaire : 'Je fais suite à votre mail du 17 décembre 2015 et vous confirme l'accord de mon client pour retenir comme date de jouissance divise celle du 31 décembre 2015
Source officielleJEX
6438f2fea942a604f5e936d1
13 avril 2023
13 avril 2023
[T], la date de jouissance divise étant fixée à la date de l'arrêt, - dit que M.
Source officielleChambre de la famille
67aae7c56d821c6632f1b644
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Source officielle1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5a9c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
représentant à tout copartageant qui ferait obstacle, par son inertie, au bon déourlement des opérations de partage ; - rappelé que le notaire perçoit ses émoluments auprès des parties ; - dit que la date jouissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e51024509e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis, *dresser, dans un délai d'un an à compter de l'envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db724088
29 juin 2017
29 juin 2017
En outre, si Mme [T] [D] fait valoir que le précédent arrêt en date du 22 septembre 2008 n'a pas fixé la date de la jouissance divise et que les terres attribuées à M.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c794
17 juin 2008
17 juin 2008
Madame Z... remet en cause les évaluations retenues par Maître G... concernant les biens immobiliers ; Attendu que si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f5
27 juin 2007
27 juin 2007
demande des précisions mais ce compte ne fait pas état des revenus ; En outre à partir du partage de 1996, chaque copartageant a géré les biens dépendant du lot qui lui a été attribué, la date de jouissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd0ecdc6046d47d94b0c
10 avril 2026
10 avril 2026
divise à ce titre à compter du même jour, par la réunion des qualités d'attributaire en jouissance et d'attributaire en propriété.
Source officielle2ème Chambre B
63ca42bf9066fd7c90fc25aa
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[G] sera en conséquence déclaré redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 3 août 2015 (pose des verrous sur le volet permettant d'accéder dans la maison) et jusqu'à la date de jouissance divise
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69fd7c81cdc6046d4704283c
7 mai 2026
7 mai 2026
Par jugement du 13 février 2020 relatif à la valeur de la SCI Apolline et du cabinet dentaire, la même juridiction a : - fixé la date de jouissance divise au 1er octobre 2015 ; - fixé à la somme
Source officielle2e chambre 2e section
5fd91d61fba310b9e708690f
4 juin 2020
4 juin 2020
[W], fixé une date de jouissance divise au jour du jugement, fixé la valeur du bien de Maisons-Laffitte à 800 000 euros, fixé à 1 000 euros par mois l'indemnité d'occupation due par Mme [R] à l'indivision
Source officiellePage 17 sur 73