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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

697b0f58cdc6046d47129e52

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes d'un jugement réputé contradictoire du 22 novembre 2023, faisant suite à un jugement avant dire droit du 29 juin 2023, le juge des contentieux de la protection a : - Reçu en la forme la SA

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b8e633183e2ee177ce

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[G], par jugement avant-dire droit du 23 avril 2019, relevé que le médecin expert n'a pas été mesure de prendre connaissance de l'entier dossier médical, dit que la décision de prise en charge de l'accident

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe35dcdc6046d47868163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement avant dire droit du 3 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - dit que l'accident du travail survenu à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b2

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Par jugement qualifié d'avant dire droit et en date du 13 avril 2012, le conseil de prud'hommes du Mans a : * débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d892cdcdc6046d47bbd802

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Assistée de Thomas REICHART, greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas soutenu sa demande de renvoi et que le référé porte sur un jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_25MA00879_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Saint-Florent, représentée par Me Teboul, demande à la Cour : 1°) d'ordonner la jonction de cette affaire à la requête n° 24MA03182 par laquelle la commune de Saint-Florent a interjeté appel du jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02330_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Avant de statuer sur ces demandes, le tribunal administratif de Bastia, a, par un jugement avant dire droit du 7 juin 2022, condamné la CCI de Corse à payer à Mme A une somme provisionnelle de 5 000 euros

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02844_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

J..., représentés par Me Pion Riccio, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Montpellier du 5 octobre 2023 ; 2°) d’annuler le jugement mettant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02291_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que : - le tribunal n’a pas tenu compte du rapport du 27 mai 2021 de l’expertise qu’il avait lui-même ordonnée et a ainsi jugé en contradiction avec les constatations du jugement avant dire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par jugement avant-dire-droit du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes a pour l'essentiel : ordonné une expertise médicale de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00184_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

territoriales dans le cadre d’une action civile en nullité pour vil prix de vente de parcelles par la commune à la Compagnie générale des eaux de source après avoir désigné un expert par une décision avant-dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf00

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

Janvier 2005 est un jugement avant dire droit qui a ordonné une expertise judiciaire; - que dans sa saisine du Premier Président, la Sarl INFOTECH AUTOMATION a elle-même qualifié de jugement avant dire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02831_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

B... relèvent appel du jugement avant dire droit du 30 avril 2024, ainsi que du jugement du 26 novembre 2024 du tribunal administratif de la Polynésie française. Sur la jonction : 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02271_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En l'espèce, dès lors que la métropole Rouen Normandie conteste le bien-fondé du vice relevé par les premiers juges, les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit du 22 juillet 2021 ne sont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03624_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement avant dire droit du tribunal administratif du 4 mars 2024, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00683_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les requérants partie à l'instance ayant donné lieu à un jugement avant dire droit sur le fondement de l'article L

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237112

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il lui revient alors de réunir l'ensemble des informations utiles sur la situation familiale et sociale du locataire en vue de leur transmission au juge avant audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00368_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ce dernier relève appel du jugement avant dire droit du 1er décembre 2022, ainsi que du jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris. Sur la jonction : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

n° 2002086 du tribunal administratif de Poitiers du 13 juillet 2022 et le jugement avant dire-droit du tribunal administratif de Poitiers n° 2002086 du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00725_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Par une requête n° 23TL00725, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires relève appel du jugement avant-dire-droit du 2 février 2023.

Source officielle

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