Par ordonnance du 19 avril 2017, le juge-commissaire a sursis à statuer sur la contestation de la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire et la question de l'opposabilité

bien à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de première instance et que le premier président est compétent pour statuer sur celle-ci.

Juger que M. 

Par jugement du 3 octobre 2017, le tribunal de commerce de Meaux a rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur le fond.

le jugement entrepris nul et de nul effet, - à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il retient la compétence du tribunal de commerce de Paris, - en tout état de cause, de juger

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

de statuer sur le bien fondé des impositions.

lui sont pas opposables, juger que le juge n'a pas à se prononcer sur les mérites ou les chances de succès du moyen de défense pour décliner sa compétence au profit d'un juge compétent pour en connaître

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 78 du code de procédure civile édicte que si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par

[R] visant à voir juger que le tribunal de commerce de Paris est incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise, à titre subsidiaire, vu la clause attributive de compétence prévue aux statuts

que les Tribunaux français sont compétents sur le fondement de l'article 55 de la Constitution combiné avec l'article 26 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Dire et juger qu'en vertu des

Par conclusions d'incident en date du 21 mai 2012, l'Agence Française de Lutte contre le Dopage a soulevé l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes présentées par M. [B] et M.

administratif serait effectivement compétent, or le juge judiciaire ne peut préjuger de la compétence du juge administratif ; enfin, c'est à tort que le premier juge a retenu que le tribunal administratif

[X] y résidait, de sorte que les trois premiers critères de compétence visés par ce texte établissaient la compétence du juge portugais et que le juge français n'était pas compétent pour statuer.

la compétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action directe exercée par l'assureur subrogé dans les droits de la victime ; que le passage, tronqué et dénaturé par le déclinatoire de compétence,

[Z] est mal dirigée dans la mesure où la seule juridiction compétente pour juger du bien fondé de ses demandes indemnitaires est le tribunal administratif. Il indique que M.

Il demande à la cour de : dire et juger recevable et bien fondé le contredit formé par Mr Jean X... à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 27 janvier 1998 ; renvoyer

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a estimé que le litige avait pour objet un bail rural relevant de la compétence exclusive du tribunal paritaire des baux ruraux.

- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré le juge judiciaire compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation en réparation du préjudice de jouissance subi consécutivement à l'abandon

Sur la recevabilité du contredit En application de l'article 78 du code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être