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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
portant sur les gains manqués faute d'avoir pu conserver ses actions.
Cour d'Appel
6253c988bd3db21cbdd8896b
3 novembre 2006
S." ; que cet avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la somme de 63.106 francs soit 9.620,45 ç ne répondant aux prescriptions de la doctrine administrative, ne constitue pas un titre
1ère Chambre
601177d22ea16597010895eb
26 janvier 2021
Le syndicat des copropriétaires qui vient à payer la société gestionnaire pour avoir pris en charge des dépenses ne relevant pas de la stricte gestion de l'immeuble, 1 - ne peut pas récupérer ces dépenses
Pôle 1 - Chambre 10
65b0bdd08d0ccf000877e63d
18 janvier 2024
[J] [S] aux dépens.
Chambre Sécurité Sociale
6163f88d52184c47dc90bb00
3 février 2010
Après avoir transmis à l'employeur le double de cette déclaration, la caisse procédait à l'enquête administrative d'usage, de même qu'elle sollicitait l'avis de son médecin-conseil.
Pôle 3 - Chambre 1
616355d2bf1fa7f870d29fe1
29 juin 2011
paiement d'une somme de 10 000 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00203_20241003
3 octobre 2024
de l'arrêt, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire
Chambre des Rétentions
668e2567fcf93851fdd64795
9 juillet 2024
À titre liminaire sur l'insuffisance de motivation par le premier juge Sur la motivation de la décision du premier juge, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour
ETRANGERS
63ca43339066fd7c90fc2908
18 janvier 2023
Monsieur [L] [C] a fait l'objet d'une décision portant retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction du territoire pendant 3 ans.
2ème chambre
65aa2f68009f81000890dc57
Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires
Pôle 1 - Chambre 1
6035bc9db011aa2420208bd4
8 mars 2016
fonction de présidente Madame HECQ-CAUQUIL, conseillère, Monsieur MULLIEZ, conseiller Magistrats délégués appelés à compléter la cour conformément aux dispositions de l'ordonnance de roulement portant
Cabinet B
68106d31cda51f39e7a87b34
24 avril 2025
des actes de cession des 5 avril 2006 et 9 octobre 2007 et d'annuler l'avis à tiers détenteur en date du 3 août 2020.
6690c7550d808eb34e455620
11 juillet 2024
En l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime a notamment justifié sa décision de placement en rétention du 6 juillet 2024 par l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité détenu par
67ef6c749a9834ffd825fa81
3 avril 2025
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution. » En l'espèce, il est constant que l'immeuble
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd84f873f1173020e36e72
6 septembre 2018
, - condamner Mme X... aux entiers dépens ; SUR CE, LA COUR : Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ;
Chambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
* liquidé les dépens et statuant à nouveau - dire et juger la tierce opposition-nullité qu'elles ont formée à l'encontre du jugement du 21 août 2018 recevable et bien fondée - dire et juger que le
2ème Chambre
63c10567bf9fd47c90a136b5
9 janvier 2023
de 414.600,05 euros formée par Me [U] au titre du paiement des dividendes dus pour l'année 2019, - a renvoyé Me [U] à se pourvoir devant le juge du fond pour l'examen de cette demande, - a dit que
69612dbfcdc6046d47c35232
8 janvier 2026
[V] ne détient pas de titre exécutoire concernant les loyers qu'il a payés pour loger [X] pour la période antérieure au jugement du 18 mars 2021, ainsi que l'a justement observé le premier juge, ce jugement
DCA_22NC00254_20220721
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