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4 266 résultats pour « jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

portant sur les gains manqués faute d'avoir pu conserver ses actions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896b

Appel

3 novembre 2006

3 novembre 2006

S." ; que cet avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la somme de 63.106 francs soit 9.620,45 ç ne répondant aux prescriptions de la doctrine administrative, ne constitue pas un titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

601177d22ea16597010895eb

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Le syndicat des copropriétaires qui vient à payer la société gestionnaire pour avoir pris en charge des dépenses ne relevant pas de la stricte gestion de l'immeuble, 1 - ne peut pas récupérer ces dépenses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bdd08d0ccf000877e63d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] [S] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f88d52184c47dc90bb00

Appel

3 février 2010

3 février 2010

Après avoir transmis à l'employeur le double de cette déclaration, la caisse procédait à l'enquête administrative d'usage, de même qu'elle sollicitait l'avis de son médecin-conseil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616355d2bf1fa7f870d29fe1

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

paiement d'une somme de 10 000 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00203_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'arrêt, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

668e2567fcf93851fdd64795

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

À titre liminaire sur l'insuffisance de motivation par le premier juge Sur la motivation de la décision du premier juge, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00311_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43339066fd7c90fc2908

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Monsieur [L] [C] a fait l'objet d'une décision portant retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction du territoire pendant 3 ans.

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f68009f81000890dc57

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035bc9db011aa2420208bd4

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

fonction de présidente Madame HECQ-CAUQUIL, conseillère, Monsieur MULLIEZ, conseiller Magistrats délégués appelés à compléter la cour conformément aux dispositions de l'ordonnance de roulement portant

Source officielle
CA

Cabinet B

68106d31cda51f39e7a87b34

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

des actes de cession des 5 avril 2006 et 9 octobre 2007 et d'annuler l'avis à tiers détenteur en date du 3 août 2020.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6690c7550d808eb34e455620

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime a notamment justifié sa décision de placement en rétention du 6 juillet 2024 par l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité détenu par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6c749a9834ffd825fa81

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution. » En l'espèce, il est constant que l'immeuble

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd84f873f1173020e36e72

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

, - condamner Mme X... aux entiers dépens ; SUR CE, LA COUR : Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ;

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

* liquidé les dépens et statuant à nouveau - dire et juger la tierce opposition-nullité qu'elles ont formée à l'encontre du jugement du 21 août 2018 recevable et bien fondée - dire et juger que le

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10567bf9fd47c90a136b5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de 414.600,05 euros formée par Me [U] au titre du paiement des dividendes dus pour l'année 2019, - a renvoyé Me [U] à se pourvoir devant le juge du fond pour l'examen de cette demande, - a dit que

Source officielle
CA

2ème Chambre

69612dbfcdc6046d47c35232

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[V] ne détient pas de titre exécutoire concernant les loyers qu'il a payés pour loger [X] pour la période antérieure au jugement du 18 mars 2021, ainsi que l'a justement observé le premier juge, ce jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00254_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour

Source officielle

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