[P] qui succombe aux entiers dépens de la présente instance, Statuant a nouveau : - Dire nul le jugement dont appel au motif de l'absence des noms des juges qui ont délibéré, - Débouter M.

le jugement d'orientation du 19 novembre 2013.

Cette citation a été délivrée le 24 février 2026 au domicile de l'employeur qui ne s'est pas présenté à l'audience et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026.

Par lettre recommandée envoyée le 9 décembre 2024, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

A l'audience, la cour a invité les parties à conclure par note en délibéré sur la compétence dont disposait le juge de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir qui lui était soumise.

[U] [J] C/ S.A.S. [1] ([2]) Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 20/09/2026 RG : F21/00089 Réouverture des débats - renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée

, fins et conclusions, - au contraire, juger Mme [R] [U] tant irrecevable que mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter, En conséquence, - juger que le jugement n'est pas assorti de l'exécution

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car il ne vise pas sa note en délibéré ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'erreur de droit quant à la priorité

Le juge de l'exécution et la cour en appel de ses jugements, ne peuvent statuer sur les contestations et demandes incidentes qu'à l'occasion d'une procédure d'exécution forcée.

DU JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : LA COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son Maire en vertu d'une délibération du conseil

par l'article 195 du décret du décret du 27 novembre 1991 et qu'il est ainsi réputé avoir rejeté la demande initialement formulée par le bâtonnier, - que ne peut être considéré comme ayant statué le juge

A... : Maître A, Notaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur ROVINSKI B... ayant fait rapport en cours de délibéré à Monsieur LAPEYRE C... et Madame DEFOY D....

manifestement excessive qui se serait révélée postérieurement à la décision de première instance, alors qu'elle n'a fait valoir aucune observation relative à l'exécution provisoire devant le premier juge

Si l'appelante soutient que le jugement attaqué est irrégulier faute de faire mention de la production par l'exposant d'une note en délibéré reçue par le tribunal, en méconnaissance des dispositions précitées

[T] ne porte que sur l'ordonnance rectificative et que le fond du litige tranché par le jugement rectifié ne peut être remis en cause, le jugement ayant autorité de la chose jugée.

DÉSISTEMENT DU 21 MAI 2026 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPEF S.A.S. [1] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 Copie exécutoire délivrée

Par jugement du 6 janvier 2023, rendu sous la présidence d'un juge départiteur, notifié le 23 janvier suivant, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné M.

par l'article 195 du décret du décret du 27 novembre 1991 et qu'il est ainsi réputé avoir rejeté la demande initialement formulée par le bâtonnier, - que ne peut être considéré comme ayant statué le juge

la prescription ni à l'autorité de chose jugée, - de juger les demandes de la société recevables et bien fondées, - de condamner M.