en mains sous la condition suspensive notamment qu'elle se rende propriétaire par une levée d'option d'achat.

pour la levée de l'option d'achat d'un montant de 2.884,63 '.

Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion.

Toutefois, sans qu'il soit besoin pour statuer de tenir compte de l'écrit revêtu de la signature contestée, il résulte des mentions de la seule promesse authentique que : - cet acte a été lu d'abord

faite assister et elle fait valoir la «'personnalité clivante du Dr [H]'», - compte tenu de sa fragilité psychologique connue depuis plusieurs années, elle s'oppose donc définitivement à la levée du

Par acte d'huissier du 2 novembre 2023, la société Diac a fait assigner M. 

de levée d'option, de consignation du prix et de justificatif de sa prorogation conventionnelle, que la promesse de vente du 22 décembre 2005 a date certaine pour avoir fait l'objet d'un acte de dépôt

Les revenus des contrats d'assurance -vie n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt in fine, Monsieur et Madame [F] ont, par acte d'huissier du 28 juin 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés

l'objet, du fait des fautes commises par SARL Cabinet Foussier & Associés, - Débouter la SARL Cabinet Foussier & Associés de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées à titre reconventionnel

Par acte du 16 juin 2020, les époux [H] ont fait sommation à Mme [T] [D] de se présenter le 29 juin 2020 à l'étude notariale afin de régulariser l'acte authentique de vente.

en jouissance et jusqu'à la levée de l'option; 19. - en tout état de cause, que comme prévu dans la promesse unilatérale, les locaux seront achetés par la Sci Hugiu dont les associés sont Mme [G] et

financier lié à l'expertise graphologique, 8 000 € au titre du préjudice moral, 5 000 € au titre du préjudice moral, - dit que ces sommes produiraient intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2012

Elle insiste sur le fait qu'elle a versé aux débats l'intégralité des actes accomplis et qu'elle a justifié le temps passé sur ce dossier, attestant du travail réalisé.

Reprochant au notaire un manquement à son devoir de conseil, la SCI Le Grand Muscat a, par actes des 14 et 27 juin 2013, fait citer la F... ainsi que Maître X..., rédacteur des actes litigieux, devant

d'option c'est-à-dire à la date du 29 décembre 2012, date de la présentation par les services postaux du courrier recommandé de levée d'option exercée le 28 décembre 2012, - pris acte du versement par

Réponse de la cour : L'acte de cautionnement fait expressément référence aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 dans leur version en vigueur du 17 juillet 1971 au

Y... à payer Mme Paulette X... la somme de 46 500 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation avec intérêts au taux légal courant à compter du 24 octobre 2012, date de la mise en demeure valant sommation

C'est dans ces conditions que, par actes des 8 et 12 novembre 2018, la Sci Atelier Lumière et M. et Mme [X] ont fait assigner M. [F] et M.

à ses frais avancés une expertise; - lui payer une somme de 100000F à titre de dommages intérêts compte tenu du préjudice subi du fait de la carence de la SA COMPTOIR DES ENTREPRENEURS à lui payer

également un numéro d'immatriculation au Registre du Commerce ; que, comme l'a encore relevé le tribunal, les mêmes mentions se retrouvent sur l'extrait Kbis levé pour les besoins de procédure.