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25 989 résultats pour « lien de préposition vis à vis de son client (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90038

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

, non sur les clients de la société Tissage J.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4efcdc6046d4786ec12

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] ès qualités de président et Mme [E] à payer à chacune des sociétés, la société Infolor exerçant sous le nom commercial QUALIS ESN, la société [B] et la société [V] la somme de 3 500 euros au titre

Source officielle
CA

2° chambre

6031eb9f0ab6df24b87bef88

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

servie de son fichier clientèle pour démarcher ses propres clients; l'intention de nuire n'est pas exigée en cette matière; - en s'inscrivant dans son sillage, la société M@tex a de toute évidence

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0274486ef05df30254c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par lettre du 23 novembre 2018, la société Sorefico Coiffure Expansion a notifié à Madame [T] son licenciement pour faute grave, caractérisée par un comportement irrespectueux, des propos insultants, homophobes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb8243a0bff360b7dfab09

Appel

28 février 2019

28 février 2019

secteur de clientèle n'y figurant pas et en donne quelques exemples non exhaustifs.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163d5bec8005eb80ab94715

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

Encore une fois, la conséquence de ces faits fut des pertes de magasins, des pertes de DN donc de chiffres et de crédibilité vis-à-vis de mes clients et de mon équipe.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63a2b1164486ef05df302562

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

sous-sol est commun avec la résidence voisine et que certains clients se trompent souvent d'établissement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630b6842de3d260b993190

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

il pensait légitimement avoir adhéré, de juger qu'il appartenait à la BNP Paribas de s'assurer de l'efficacité de la garantie visée, contractuellement - soit son adhésion au contrat d'assurance Gan Vie

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e1cdc6046d47a67c32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le preneur, professionnel avisé et diplomé, a visité les lieux et les a acceptés en l'état pour exercer son activité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf93cbe2fc83182f8b01

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[C] [S], son beau-frère, était co-titulaire du profil client 21001IS).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055a

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

OVE no2 : conseiller de clientèle particuliers-CRC Fidélisation Lyon (...) OVE no3 : chargé de clientèle particuliers-Montpellier (...) Vous vous êtes porté pour la 3ème OVE. (...)

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00300_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

d’un lien de subordination découlant de son contrat de travail avec son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8861a

Appel

2 juin 2006

2 juin 2006

MONOPOL en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Février 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES No Chambre : Section : Encadrement No RG : 03/00449

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SSOCIATION CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, le 07 Mai 2003c/Monsieur LAVENIR Z

6253c8f1bd3db21cbdd86c28

Appel

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2, doit : 1°/ Préciser l'identité du prêteur, la nature

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6886c7633dcd15b3d5b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[L] ont créé la société Innovation Business System Sl aux fins de détourner sa clientèle par l'usage frauduleux du logiciel colis-clic et en débauchant son ancien informaticien, M.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6886c7633dcd15b3d59

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[M] ont créé la société Innovation Business System Sl aux fins de détourner sa clientèle par l'usage frauduleux du logiciel colis-clic et en débauchant son ancien informaticien, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603206291912ae3e22cda1f3

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

En réponse, la Sarl AGILEBUYER précise que la fait que Mme [O] [Z] ait décidé de porter le voile chez le client VINCI n'a eu aucune incidence sur la poursuite de sa carrière en son sein ; que si sa mission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5793ef93c421386aef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Enfin, la banque a cherché à récupérer les fonds que son client lui disait ne pas avoir voulu virer, ce qui ne signifie ni qu'elle reconnait que les ordres de paiement n'ont pas été authentifiés, ni sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08d0

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Cet acte indique, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

Source officielle

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