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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8108
2 juillet 2024
2 juillet 2024
84 mois au taux de 0,00 % suivant des mensualités de remboursement fixées à 771 euros après 12 mois, le temps pour la débitrice de déménager afin de diminuer le loyer jugé excessif, et l'effacement partiel
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84deb
23 juin 2000
23 juin 2000
contesté par les intimés, mentionne 24,5 jours de travail, dont 2,5 jours de congés payés; que le salaire net calculé conformément aux données du contrat s'établit donc à la somme de 2.904 Francs, au lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en tant que le tribunal administratif de Dijon a omis de constater un non-lieu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par un jugement n°1904439 du 26 août 2022 le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus de leur demande.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586639
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le plan de vol défini au contrat d'affrètement n'a eu lieu que partiellement puisque la visite officielle du chef de l'Etat camerounais au Japon a été annulée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e553
9 novembre 2010
9 novembre 2010
s'établissait à la somme de 59568,79€ outre intérêts au taux de 2% sur la somme de 58068,79€ à compter du 6 Juillet 2007, - ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, - dit que l'adjudication aurait lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble auquel la réclamation de M. et Mme A a été transmise d'office en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, a constaté un non-lieu
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00024_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer partiel pour les impositions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03208_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par une décision du 15 juillet 2019, l'administration a partiellement donné satisfaction à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02711_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance au titre des pénalités pour manquement délibéré ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fde56c3573f2b31f129d9db
29 juin 2018
29 juin 2018
Il y a ainsi lieu d'infirmer partiellement la décision de la Commission de recours amiable sur ce redressement et de condamner l'URSSAF.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02169_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
française dont certains sont encore mineurs et d'autres ont également des enfants, qu'il vit en France de façon régulière depuis 32 ans et qu'il est en contrat à durée indéterminée depuis 2016 et en dernier lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e617
4 avril 2011
4 avril 2011
Dès lors, il y a lieu d'infirmer partiellement le jugement et de faire droit à la revendication dans les termes du dispositif du présent arrêt.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00691_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistré le 10 septembre 2021 et le 24 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel sur les requêtes de MM.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03255_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, il y a lieu de faire partiellement droit aux conclusions de la requête en enjoignant au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un jugement nos 2400794 – 2401022 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 2 211 euros prononcé en cours d’instance (
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02893_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par des mémoires, enregistrés les 11 mai et 11 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer partiel à concurrence des dégrèvements d'impôt sur le
Source officielleChambre des Urgences
69f43a75cdc6046d472da5ac
15 avril 2026
15 avril 2026
[Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle
Source officiellePage 17 sur 4264