Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

Bien que vous n'ayez jamais cherché à éloigner ces médicaments, vous vous dédouanez de toutes responsabilités.

du juge commissaire prescrivant l'établissement d'un inventaire des biens de l'entreprise par le représentant des créanciers ou le liquidateur, alors que cette formalité constitue une simple faculté laissée

Le seul fait de réaliser l'acquisition d'un bien immobilier appartenant au bénéficiaire de la mesure de contrainte ne transfère pas au profit de l'acquéreur le droit à poursuivre la liquidation de l'astreinte

la valeur des biens immobiliers à la valeur actualisée d'un coefficient de 1,3 par rapport à l'estimation faite par Me [E], - attribuer l'entreprise de menuiserie-maçonnerie à M.

Le 20 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

Le liquidateur soutient que, comme l'a retenu le tribunal, Mme [O] a fait un usage personnel des biens de la société, ce dont elle est seule responsable ; que ses actes positifs de prélèvements sont exclusifs

Le tribunal a énoncé que bien que M.

revendiqués parmi les biens de l'entreprise ; - que la BNP PARIBAS LEASE GROUP a formé opposition à cette ordonnance mais qu'elle a été déboutée de toutes ses demandes par le jugement dont appel aux

personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant

GM, prise en la personne de Maître [X] [N], en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société SUD ACCES'S MODE, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP

[B], d'autre part de feue [C] [M], sont opposables erga omnes, - qu'elle a donc bien qualité pour représenter les liquidations judiciaires de M.

Par ordonnance du 18 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Pierre X... a rejeté la demande de la M... en relevé de forclusion ; Appelante de cette décision, l'association

Par ordonnance du 18 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Pierre L... a rejeté la demande de la M... en relevé de forclusion ; Appelante de cette décision, l'association

Par jugement du 27 juin 2024, le tribunal de commerce de Nantes a : - Débouté la société Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest de sa demande de surseoir à statuer; - Condamné la société Entreprise

[Q] [P] ès qualité de liquidateur de la SARL EGE, de Mme [A] [H] et M.

et de la responsabilité contractuelle de l'entreprise, tenue d'une obligation de résultat.

du liquidateur judiciaire.

[R] prise en la personne de Me [M] [B], es qualité de Mandataire liquidateur de M.

de Boulogne sur Mer le 8 mars 2016; - juger que la SARL en liquidation Entre'prise, la société Pomme de pin, ainsi que leurs dirigeants M.