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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6a210e66cdc6046d4709aa79
28 mai 2026
de l'article L. 5212-2 aux termes duquel tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L.5212-13 dans la proportion minimale de 6% de l'effectif total de ses
Chambre sociale
6a225c1ecdc6046d4738185d
4 juin 2026
[L] [M] invoque également les faits suivants : - aucun entretien professionnel relatif à la charge de travail et à l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle n'a été réalisé, - l'employeur
4eme Chambre Section 2
6a167b94cdc6046d471045ed
26 mai 2026
b - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f26cdc6046d470457cc
7 mai 2026
L'employeur modifiant ainsi unilatéralement sa rémunération.
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
[E] aux entiers dépens.
6a02b507cdc6046d47709dcc
Mme [F] [S] a été engagée par la société [1], en qualité d'employée de magasin par contrat de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2017, régi par la convention collective du commerce de détail
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe3a2cdc6046d47869b0a
21 mai 2026
Employé par la société [1] (la société), M.
4ème Chambre Section 3
69e1c4cacdc6046d4788a5f4
16 avril 2026
Le second CRRMP consulté confirme un lien direct entre le travail et la maladie. Cet avis est considéré par l'employeur comme irrégulier en raison de l'absence du médecin inspecteur régional.
6a0feaa5cdc6046d47880a5a
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, le juge est donc tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci
Pôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
[C]-[P] organisait en toute liberté son emploi du temps sans avoir à solliciter l'accord de son employeur ou lui en rendre compte. Par ailleurs, M.
69fd7390cdc6046d4702c612
Selon l'article L 8221-5 du code du travail 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Le 30 juin 2020 la salariée écrivait à l'employeur en ces termes': «'Objet': Monétisation compte épargne temps CA 2019 Salariée de l'établissement depuis juin 2015, actuellement employée au [1], en date
Chambre 4-2
6a113b58cdc6046d47a6a97f
22 mai 2026
Il s'agit alors d'une gratification bénévole à la discrétion de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7570cdc6046d470324ca
, ces montants n'étant pas strictement contestés par l'employeur.
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
[I] ayant été rompue le 2 janvier 2020, il n'était pas possible pour l'employeur d'imposer une seconde période d'essai au salarié.
69f439f1cdc6046d472d8b91
30 avril 2026
[H] [E] a sollicité la mise en 'uvre de la procédure amiable de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur. Le 29 décembre 2020, en l'absence de conciliation entre les parties, M.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73964cdc6046d479b1c96
8 avril 2026
Elle produit ainsi des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments.
3e chambre sociale
69e1d38fcdc6046d4789eeee
Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier EXPOSE DU LITIGE : Madame [M] [R] est employée depuis le 1er novembre 2003 en qualité de chargée d'affaires
2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
Selon l'article L3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
69f439e4cdc6046d472d8ac9
Elle ajoute que l'employeur l'a sollicitée plusieurs fois alors qu'elle a été placée en arrêt maladie de mars à août 2020 pour des raisons étrangères à l'employeur.
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