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39 277 résultats pour « litige entre employeur et employé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6a210e66cdc6046d4709aa79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article L. 5212-2 aux termes duquel tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L.5212-13 dans la proportion minimale de 6% de l'effectif total de ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] [M] invoque également les faits suivants : - aucun entretien professionnel relatif à la charge de travail et à l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle n'a été réalisé, - l'employeur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

b - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'employeur modifiant ainsi unilatéralement sa rémunération.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b507cdc6046d47709dcc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [F] [S] a été engagée par la société [1], en qualité d'employée de magasin par contrat de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2017, régi par la convention collective du commerce de détail

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3a2cdc6046d47869b0a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Employé par la société [1] (la société), M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le second CRRMP consulté confirme un lien direct entre le travail et la maladie. Cet avis est considéré par l'employeur comme irrégulier en raison de l'absence du médecin inspecteur régional.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0feaa5cdc6046d47880a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, le juge est donc tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[C]-[P] organisait en toute liberté son emploi du temps sans avoir à solliciter l'accord de son employeur ou lui en rendre compte. Par ailleurs, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7390cdc6046d4702c612

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L 8221-5 du code du travail 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e492cdc6046d47d9d804

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 30 juin 2020 la salariée écrivait à l'employeur en ces termes': «'Objet': Monétisation compte épargne temps CA 2019 Salariée de l'établissement depuis juin 2015, actuellement employée au [1], en date

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b58cdc6046d47a6a97f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s'agit alors d'une gratification bénévole à la discrétion de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7570cdc6046d470324ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, ces montants n'étant pas strictement contestés par l'employeur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] ayant été rompue le 2 janvier 2020, il n'était pas possible pour l'employeur d'imposer une seconde période d'essai au salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] [E] a sollicité la mise en 'uvre de la procédure amiable de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur. Le 29 décembre 2020, en l'absence de conciliation entre les parties, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle produit ainsi des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d38fcdc6046d4789eeee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier EXPOSE DU LITIGE : Madame [M] [R] est employée depuis le 1er novembre 2003 en qualité de chargée d'affaires

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article L3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439e4cdc6046d472d8ac9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que l'employeur l'a sollicitée plusieurs fois alors qu'elle a été placée en arrêt maladie de mars à août 2020 pour des raisons étrangères à l'employeur.

Source officielle

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