6ème Chambre B ARRÊT No 2 R. G : 13/ 08459 M. Olivier X... C/ Mme Sandrine Y...

BNP 3.000 euros au titre du litige LIVE DISTRIBUTION, 7.971,96 euros au titre du litige COFACE, 9.000 euros au titre du litige PROSUMA, 36.008 euros au titre du litige SODIBO, SOIT au total

[O] ; - condamner l'indivision à payer au syndicat 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ce faisant, il demande réparation non pas d'un préjudice personnel direct mais de celui subi par l'ensemble de l'indivision du fait des fautes de Me [G].

à l'état des comptes de l'indivision objectivant un déficit de 34'380€ en 2021

qu'il n'est pas prétendu que Mme [A] n'aurait pas donné un mandat spécial à son fils [F] pour agir en justice en son nom et pour son compte ; que la fin de non-recevoir soulevée par les intimés doit être

L'huissier de justice atteste le 24 mars 2021 que ce courrier ne lui est pas revenu non distribué.

est indivisible. (').'

Dans ces conditions, et alors que l'indivision A n'apporte aucune précision sur les conditions d'exercice de l'activité de son prestataire, les travaux en litige doivent être regardés comme ayant été réalisés

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n°2026/ , 18 pages) Numéro

Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 500.966.999, ayant son siège social [Adresse 8], à [Localité 12], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [N], exploitant en nom

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 septembre 2022 **** EXPOSE DU LITIGE M. [A] [P] et M.

, soit à concurrence de la moitié ; fixé à 39 840 €, le montant de l'indemnité d'occupation due par monsieur X... à l'indivision ; fixé à 197 690 F, la créance de madame Y... sur l'indivision au titre

[R] comme déclaré par le premier juge), soit prise en considération à hauteur de 80 % de la valeur des matériaux et que l'indivision soit déclarée débitrice l'égard de son père et non de M.

Elle argue en effet que [B] [T] a opté pour la pleine propriété et non pour l'usufruit.

Selon acte d'huissier en date du 10 juin 2021, Mme [W] a assigné M [L] en partage de l'indivision et notamment en fixation d'une créance sur l'indivision de 426.708,26 euros.

ou le détenteur des déchets concernés, ne pourraient être dirigées que contre des personnes, physiques ou morales, et non contre une indivision, qui n'a pas la personnalité morale.

[F] à son encontre, - dise et juge que ce litige relève de la seule compétence du tribunal judiciaire d'Epinal, - ordonne le renvoi de l'affaire entre M. [F] et M.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 31 mars 2011, le juge aux affaires familiales a accordé à M.

est indivisible.