CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8a
9 janvier 2025
MOTIVATION *loi applicable Pour dire le droit suisse applicable à l'instance, le tribunal a jugé que le contrat avait été conclu entre M.
Pôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba07781b
7 octobre 2025
La société fait valoir que cette prime n'est pas due car à cette période le contrat de travail de M.
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a4
15 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient la société, le prix de vente public normal à prendre en considération ne peut comprendre le montant de la prime versé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00366_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec
2ème Chambre civile
6348ff5863d497adffda3f37
13 octobre 2022
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, assistée
Chambre sociale
5fdb140ff3a040a88f570cfb
11 avril 2019
Au cas particulier, les demandes du salarié sont de deux ordres : - des demandes qui sont relatives à la contestation de son licenciement, et qui par définition, ne peuvent être formées que contre l'employeur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l’arrêté du
CHAMBRE SOCIALE A
69720e4fcdc6046d473c1eb2
21 janvier 2026
[L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [9]. Le 12 mars 2020, la société a contesté cette prise d'acte. Le 26 janvier 2021, M.
3ème chambre
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
Les contrats accordant à une personne publique ou à une personne privée la concession de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance en bordure du rivage de la mer ont le caractère de contrat
Ch. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4de
17 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE : L'Association Familiale de l'Isère pour Personnes Handicapées (ci-après AFIPH) est une association régionale d'utilité publique ayant pour mission d'accueillir des enfants et adultes
6801dfd4354955cf78ced4e0
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc4728
20 octobre 2022
de vente conclu le 11 mai 2017 entre Mme [V] [E] et la société AGENCE NATIONALE POUR L'ECOLOGIE suivant bon de commande n° 35356, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société
2ème Chambre
65a23f9d7ca18b0008e5839b
12 janvier 2024
Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal a : Prononcé l'annulation du contrat conclu le 6 février 2014 entre M. et Mme [P] et la société SVH Energie; Prononcé l'annulation du contrat de crédit conclu
1ère chambre civile B
67189499d8ceca1cd7019070
22 octobre 2024
Le manquement à une obligation d'information et de conseil est une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter un contrat plus adapté.
Pôle 5 - Chambre 6
5fda3ba7271b06820ce16e0f
11 septembre 2019
les dernières conclusions en date du 15 avril 2019 de la Selarl [B] et Associés prise en la personne de Maître [B], ès qualités de liquidateur de la société Papeterie de Raon, qui fait valoir : sur
Chambre 3-3
5fd92706f5848f05e0f8a327
28 mai 2020
Enfin, contrairement à ce qu'allègue l'appelante, le présent litige qui ne concerne que deux personnes françaises liées par un contrat de nature commerciale de droit interne, ne présente aucun élément
Chambre de la Proximité
67aae7c56d821c6632f1b64e
16 janvier 2025
secondairement à cette fin, après ceux relatifs à l'annulation du contrat de vente.
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
Un contrat de délégation de service public a ensuite été conclu le 25 février 2023 entre la commune d’Argelès-sur-Mer et la société Transports Pagès. 2.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3821
17 juin 2020
d'une clause compromissoire à l'article 13.1 du contrat de distribution du 11 juin 2013 ainsi rédigée « Tous les litiges résultant du présent contrat [le Contrat de Distribution] ou de sa violation doivent
1ère CHAMBRE CIVILE
652e25fa92ba09831876841b
16 octobre 2023
prêt objet du présent litige, ainsi que la connaissance par l'intéressé de ce contrat.
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