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30 197 résultats pour « litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6780bad3f25437b69df75a8a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIVATION *loi applicable Pour dire le droit suisse applicable à l'instance, le tribunal a jugé que le contrat avait été conclu entre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba07781b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société fait valoir que cette prime n'est pas due car à cette période le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Contrairement à ce que soutient la société, le prix de vente public normal à prendre en considération ne peut comprendre le montant de la prime versé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00366_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6348ff5863d497adffda3f37

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, assistée

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb140ff3a040a88f570cfb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Au cas particulier, les demandes du salarié sont de deux ordres : - des demandes qui sont relatives à la contestation de son licenciement, et qui par définition, ne peuvent être formées que contre l'employeur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02241_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l’arrêté du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720e4fcdc6046d473c1eb2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [9]. Le 12 mars 2020, la société a contesté cette prise d'acte. Le 26 janvier 2021, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03949_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Les contrats accordant à une personne publique ou à une personne privée la concession de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance en bordure du rivage de la mer ont le caractère de contrat

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4de

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE : L'Association Familiale de l'Isère pour Personnes Handicapées (ci-après AFIPH) est une association régionale d'utilité publique ayant pour mission d'accueillir des enfants et adultes

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4e0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE : L'Association Familiale de l'Isère pour Personnes Handicapées (ci-après AFIPH) est une association régionale d'utilité publique ayant pour mission d'accueillir des enfants et adultes

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc4728

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de vente conclu le 11 mai 2017 entre Mme [V] [E] et la société AGENCE NATIONALE POUR L'ECOLOGIE suivant bon de commande n° 35356, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a23f9d7ca18b0008e5839b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal a : Prononcé l'annulation du contrat conclu le 6 février 2014 entre M. et Mme [P] et la société SVH Energie; Prononcé l'annulation du contrat de crédit conclu

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67189499d8ceca1cd7019070

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le manquement à une obligation d'information et de conseil est une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter un contrat plus adapté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba7271b06820ce16e0f

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

les dernières conclusions en date du 15 avril 2019 de la Selarl [B] et Associés prise en la personne de Maître [B], ès qualités de liquidateur de la société Papeterie de Raon, qui fait valoir : sur

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd92706f5848f05e0f8a327

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Enfin, contrairement à ce qu'allègue l'appelante, le présent litige qui ne concerne que deux personnes françaises liées par un contrat de nature commerciale de droit interne, ne présente aucun élément

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c56d821c6632f1b64e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

secondairement à cette fin, après ceux relatifs à l'annulation du contrat de vente.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Un contrat de délégation de service public a ensuite été conclu le 25 février 2023 entre la commune d’Argelès-sur-Mer et la société Transports Pagès. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3821

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

d'une clause compromissoire à l'article 13.1 du contrat de distribution du 11 juin 2013 ainsi rédigée « Tous les litiges résultant du présent contrat [le Contrat de Distribution] ou de sa violation doivent

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652e25fa92ba09831876841b

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

prêt objet du présent litige, ainsi que la connaissance par l'intéressé de ce contrat.

Source officielle

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