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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Guignen, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

titre de l'année 2012.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO en présence de Mme [A] [Q], stagiaire PPI ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties