Dès lors que les indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi n'ont pas le même objet, ni

favorable au salarié, que de la loi et de la jurisprudence de la cour de cassation relative à la société Lidl constante depuis 2011.

L'association compte plus de 2.000 salariés et applique pour ses différents établissements deux conventions collectives : celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

de la Compagnie ; - Les dispositions de cet accord applicable sont plus favorables que les dispositions légales ; - L'accord d'entreprise du 25 avril 2013 a repris les dispositions antérieurement

La société [1] considère alors qu'il y a lieu de comparer ce mode de calcul avec celui prévu par la convention collective pour rechercher quel est le montant le plus favorable pour le salarié.

La société [1] considère alors qu'il y a lieu de comparer ce mode de calcul avec celui prévu par la convention collective pour rechercher quel est le montant le plus favorable pour le salarié.

Je vous interroge sur l'avis à donner : favorable, non favorable, favorable avec professionnalisation... ». Ce message ne constitue pas un agissement constitutif de harcèlement.

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Dès lors que les indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi n'ont pas le même objet, ni

Dès lors que les indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi n'ont pas le même objet, ni

doit être régie par celle qui leur est la plus favorable.

[T] le salaire prévu contractuellement, soit 169 heures mensuelles, l'employeur alléguant que le salaire contractuel était plus favorable au salarié que la moyenne des salaires perçus au cours des 3 ou

Le 3 octobre 2017, la commission de contrôle a rendu un avis favorable au licenciement de la salariée.

de la Compagnie ; - Les dispositions de cet accord applicable sont plus favorables que les dispositions légales ; - L'accord d'entreprise du 25 avril 2013 a repris les dispositions antérieurement

l'employeur à différencier les taux horaires en fonction des cycles, conformément au contrat de travail, en respectant les écarts les plus favorables au salarié, pratiqués avant le nivellement, - condamner

exprès des parties concernant la loi applicable ; qu'à défaut de choix exprès, les éléments suivants tendent en faveur de l'application de la loi française : -le lieu habituel de travail du salarié

favorable que la loi, les organisations syndicales retrouvant leur liberté d'action plus rapidement et que l'avenant indique expressément que le dépôt du préavis pourra intervenir à l'issue d'un délai

de forfait Altran serait plus favorable que la modalité 2 dés lors notamment qu'elle ne rémunère pas les heures supplémentaires au delà de 38,5 heures.