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2 313 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6353889c513cb5adff9437cc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

mensualités, un prêt n° 990 de 2 320 euros au taux de 3,25 % l'an, remboursable en 180 mensualités, un prêt n° 006 de 659 euros au taux de 4,25 % l'an, remboursable 180 mensualités, et un prêt à taux

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e379cde2fd969f22fce

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Chacun des jumeaux présente un taux d'incapacité lui ouvrant droit à l'allocation d'éducation enfant handicapé ( dite AEEH en abrégé). Le présent litige concerne l'enfant [B].

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En effet, si l'annexe de l'ancien article R313-1 précité n'a pour objet que de définir la méthode de l'équivalence de calcul au TEG visée par ce texte et non la méthode proportionnelle seule applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603332e8509df8a3db47b11f

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

sur les modalités d'application du plafond de 27 mois - L'employeur a entretenu une confusion sur l'application du plafond e 27 mois dans les plaquettes d'information distribuées aux salariés - La méthode

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c423637907978d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

horaire brut à 12,6853 euros de janvier 2016 n'était applicable dans l'entreprise qu'à partir du 15 mars 2016, l'augmentation conventionnelle du taux horaire brut à 12,777 euros qu'à partir du 30 juin

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda018f085235438e8a6f38

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Sur les intérêts Les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60329a3d7befbe0ec22e1ffa

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Ce taux, applicable au maître d'ouvrage, est curieusement supérieur à celui stipulé au contrat de sous-traitance souscrit entre SOFIALEX et EM2C, qui retient un taux d'intérêt équivalant au taux de l'intérêt

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6274bc102799a9057d5dcf69

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

d'intérêt nominal de 4 % et d'un taux effectif global de 4,65 % pour un taux de période de 0,39 %.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91024dac40c7d0d2b178

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient s'agissant des taux horaires de facturation que la convention portait mention des taux horaires réduit pour l'année de signature.

Source officielle
CA

8e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaabcf

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02395_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'agissant de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires : 7. En premier lieu, s'agissant du kilométrage retenu par l'administration, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6718948bd8ceca1cd7018fbc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[O] en les limitant aux seuls préjudices directs, réels et certains subis par ce dernier : 300 000 euros au titre de la valeur de rachat d'un chalet équivalent, frais d'agence inclus, préjudice moral

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c27131

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois même les éléments de cette hypothèse unique ne figurent ni dans l'encadré ni dans la FIPEN qui s'ils mentionnent le TAEG de 6,06 % et le mode de calcul (application de la méthode équivalente

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aecc69e12e2cc6fce81e

Appel

17 janvier 2022

17 janvier 2022

2017, - fixé à une somme équivalente au montant du loyer l'indemnité d'occupation due par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'appel porte sur la méthode d'évaluation à retenir, à savoir que le premier juge a retenu la méthode de la perte du droit au bail, alors qu'il est revendiqué la méthode de la perte totale du fonds de

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La commissaire du gouvernement opte pour la méthode des barèmes professionnels sans s'expliquer sur celles proposées par les autres parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93f6d9e13277d6e38de

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

- Les Annuités portent intérêt au taux de 4.49 % l'an, de sorte que la somme des Annuités dues après actualisation selon ce taux soit équivalente au paiement immédiat du Solde de Résiliation moins la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af9f3eafe9fcf076054

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Relève du niveau 5, par exemple pour un poste de vendeur hautement qualifié, le 'titulaire d'un bac professionnel 'commerce et services' ou son équivalent (voir annexe 'équivalences des formations') et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00963_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.

Source officielle

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