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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6353889c513cb5adff9437cc
21 octobre 2022
mensualités, un prêt n° 990 de 2 320 euros au taux de 3,25 % l'an, remboursable en 180 mensualités, un prêt n° 006 de 659 euros au taux de 4,25 % l'an, remboursable 180 mensualités, et un prêt à taux
Chambre sociale
64d47e379cde2fd969f22fce
9 août 2023
Chacun des jumeaux présente un taux d'incapacité lui ouvrant droit à l'allocation d'éducation enfant handicapé ( dite AEEH en abrégé). Le présent litige concerne l'enfant [B].
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
En effet, si l'annexe de l'ancien article R313-1 précité n'a pour objet que de définir la méthode de l'équivalence de calcul au TEG visée par ce texte et non la méthode proportionnelle seule applicable
Pôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b11f
7 septembre 2017
sur les modalités d'application du plafond de 27 mois - L'employeur a entretenu une confusion sur l'application du plafond e 27 mois dans les plaquettes d'information distribuées aux salariés - La méthode
Sociale E salle 4
62c52969a2c423637907978d
29 avril 2022
horaire brut à 12,6853 euros de janvier 2016 n'était applicable dans l'entreprise qu'à partir du 15 mars 2016, l'augmentation conventionnelle du taux horaire brut à 12,777 euros qu'à partir du 30 juin
Chambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
Sur les intérêts Les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de
Chambre Commerciale
60329a3d7befbe0ec22e1ffa
21 décembre 2017
Ce taux, applicable au maître d'ouvrage, est curieusement supérieur à celui stipulé au contrat de sous-traitance souscrit entre SOFIALEX et EM2C, qui retient un taux d'intérêt équivalant au taux de l'intérêt
1ère CHAMBRE CIVILE
6274bc102799a9057d5dcf69
5 mai 2022
d'intérêt nominal de 4 % et d'un taux effectif global de 4,65 % pour un taux de période de 0,39 %.
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91024dac40c7d0d2b178
11 juillet 2025
Il soutient s'agissant des taux horaires de facturation que la convention portait mention des taux horaires réduit pour l'année de signature.
8e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaabcf
effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour
1ère Chambre
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
S'agissant de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires : 7. En premier lieu, s'agissant du kilométrage retenu par l'administration, M.
6718948bd8ceca1cd7018fbc
25 avril 2024
[O] en les limitant aux seuls préjudices directs, réels et certains subis par ce dernier : 300 000 euros au titre de la valeur de rachat d'un chalet équivalent, frais d'agence inclus, préjudice moral
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27131
3 juillet 2025
Toutefois même les éléments de cette hypothèse unique ne figurent ni dans l'encadré ni dans la FIPEN qui s'ils mentionnent le TAEG de 6,06 % et le mode de calcul (application de la méthode équivalente
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aecc69e12e2cc6fce81e
17 janvier 2022
2017, - fixé à une somme équivalente au montant du loyer l'indemnité d'occupation due par M.
Pôle 4 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d5a
17 septembre 2020
L'appel porte sur la méthode d'évaluation à retenir, à savoir que le premier juge a retenu la méthode de la perte du droit au bail, alors qu'il est revendiqué la méthode de la perte totale du fonds de
4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
La commissaire du gouvernement opte pour la méthode des barèmes professionnels sans s'expliquer sur celles proposées par les autres parties.
Pôle 5 - Chambre 6
6260f93f6d9e13277d6e38de
20 avril 2022
- Les Annuités portent intérêt au taux de 4.49 % l'an, de sorte que la somme des Annuités dues après actualisation selon ce taux soit équivalente au paiement immédiat du Solde de Résiliation moins la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ea
12 mai 2022
rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux
4eme Chambre Section 1
62c91af9f3eafe9fcf076054
8 juillet 2022
Relève du niveau 5, par exemple pour un poste de vendeur hautement qualifié, le 'titulaire d'un bac professionnel 'commerce et services' ou son équivalent (voir annexe 'équivalences des formations') et
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
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