Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils

au siège social sis [Adresse 8] [Localité 3] ET La société LMRA, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [I], domicilié es qualité au siège social, sis [Adresse 9] [

APPELANTE : Mme [H] [S] Agissant tant en son nom personnel qu'es qualité d'héritière de M.

soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et qu'elle soit formée par elles et contre elles en la même qualité.

de [16], - M. et Mme [O] et [Y] [B] comme bénéficiaires du contrat d'assurance-vie n° 0011143539 souscrit auprès d'[16] et d'un contrat souscrit auprès de [22] - Mme et M.

Vu les autres pièces des dossiers.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la réalisation d'un fait ».

Comme le Tribunal l'a relevé, Mme C... a fait l'objet de deux citations, l'une en date du 15 mai 2007, l'autre en date du 8 juin 2007.

B et, d'autre part, l'agrément dont il disposait en qualité de policier municipal.

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci