, et dont 5 ont été contestés devant la commission de recours amiable qui a rejeté le recours.

[L] à lui verser la somme de 751,04 euros, A titre très subsidiaire : Si, par extraordinaire, la cour devait retenir l'interprétation du salarié, elle devrait alors nécessairement dire et juger que

Le 19 septembre 2012 , la commission de recours amiable a rejeté le recours .

[X] m'a proposé un départ anticipé 'compte tenu de la baisse du chiffre d'affaire et du ratio du personnel s'y rapportant'. Votre assistante m'a demandé une estimation mais n'a pas donné suite...

En l'espèce, la requête a été reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 24 octobre 2024, soit dans le délai de six mois suivant l'arrêt de la cour d'assises du Nord du 7 juin 2024.

du 13 décembre 2021, dont 76 014,57 euros au titre de l’assistance par tierce personne.

[D] au titre du déficit fonctionnel temporaire, - fixer à la somme de 292,11 € l'indemnité de M. [D] au titre de l'assistance d'une tierce personne, - débouter M.

Une mise en demeure lui a été adressée le 30 mai 2016 pour un montant de 18 376 euros (12 627 euros de cotisations, 4 916 euros de majorations de redressement et 833 euros de majoration de retard).

été engagée par Mme [A] [N], tutrice de M.et Mme [F] [C], en qualité d'assistante de vie, niveau C, de M. et Mme [G] [C].

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté cette dernière de sa demande à ce titre.

Assistance par tierce personne : Le tribunal a accordé à Mme [C] : - la somme de 196 890,99 euros au titre de l'assistance par tierce personne passée (avant le jugement) - et la somme de 408 473,28

Par courrier en réponse en date du 9 août 2017, la société 2AD Assistance et Autonomie à Domicile a indiqué aux salariées qu'elles seraient reçues lors d'un prochain entretien.

au titre du préjudice esthétique, 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 3 649 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 1 221 652 euros au titre de la perte de ses gains professionnels

[G] aux sommes suivantes : - 13 091,10 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - 19 296 euros au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation ; - 20 000 euros au

[T], - la réformation du jugement concernant l'aide par tierce personne et le préjudice sexuel, - le rejet de la demande au titre de l'assistance par tierce personne ou subsidiairement la réduction de

par une tierce personne temporaire : 28 600 euros ; * assistance par une tierce personne permanente échue : 69 360 euros ; * assistance par une tierce personne permanente à échoir : 1 022 299,52 euros

d'une tierce personne temporaire a été nécessaire avant la date de consolidation en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, fréquence, durée d'intervention quotidienne) ;

d'une tierce personne constante ou occasionnelle est ou a été nécessaire, en décrivant les besoins et si des appareillages ou fournitures complémentaires et des soins postérieurs à la consolidation sont

Par déclaration adressée le 3 août 2020, la société a renouvelé son appel. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 20/03547.

L'indemnité allouée à ce titre ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime.