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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00348_20240523
23 mai 2024
Comme indiqué plus haut, le préfet a toujours disposé du pouvoir d'imposer à une installation classée toute mesure de police nécessaire pour la préservation de la santé publique, notamment des mesures
DCA_22DA00382_20240523
TARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be3
20 octobre 2023
Lorsque cette interruption est nécessaire, des mesures devront être prises pour assurer une sécurité équivalente.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
Compte tenu de ce qui est jugé sur la suffisance de l’étude d’impact et de ce que le permis d’aménager contesté ne porte pas autorisation de construire, le moyen tiré de ce que les mesures d’évitement,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983257
9 octobre 2024
les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
Ces mesures de protection ne sont pas réduites ou supprimées lorsque les terrains sont gelés. / Ces mesures de protection sont prises avant toute descente d'un travailleur ou d'un employeur dans la fouille
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
Si les associations, qui ne contestent pas que des mesures d'évitement et de réduction sont prévues, contestent le caractère suffisant de certaines mesures de compensation, elles n'établissent pas que
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
à ce qu'a estimé le préfet, le projet présente des conditions d'exploitation aux risques faibles à nuls pour la conservation des différentes espèces de chiroptères sur le site, en tenant compte des mesures
Juge des référés
DCA_24MA02742_20250414
14 avril 2025
C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au prononcé d'une mesure d'expertise.
5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
Quant à la présentation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation : 21.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
d’évitement se limitent à la phase des travaux alors que des risques de collision existent pour la phase exploitation du projet ; le chiroptère ne dispose quant à lui d’aucune mesure d’évitement si ce
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
Si le dossier de dérogation « espèces protégées » estime l’impact résiduel sur les espèces concernées comme « non notable » du fait des mesures d’évitement, de réduction, de suivi et de compensation mises
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
La société Nvesto 7 a pris en location-gérance en novembre 2021 une station- service Vito située " Ravine des chèvres " sur la route nationale N°2 entre Sainte Suzanne et Sainte-Marie.
4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
prises pour : / a) Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ; / b) Réduire l'impact des
Cour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a3e
7 septembre 2007
Notre Direction Générale a été informée de ce préavis par notre client le 16 avril 2003 et a pris l'engagement que tout serait mis en oeuvre pour éviter la grève, compte tenu de cette date particulière
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
d’évitement des collisions prévues à l’article 2.2.5 de l’arrêté attaqué sont insuffisantes ; - aucune mesure n’est prescrite pour éviter, réduire ou compenser la perte d’habitat pour les grands rapaces
2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7210
14 janvier 2025
Elle indique avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés en mettant en place un règlement intérieur détaillant les mesures et consignes
6253ca8cbd3db21cbdd8b564
30 avril 2008
S'agissant des mesures prises En application de l'article L. 230- 2 du code du travail, il appartient au chef d'établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
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