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6 443 résultats pour « mesure tendant à éviter une hausse des prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Comme indiqué plus haut, le préfet a toujours disposé du pouvoir d'imposer à une installation classée toute mesure de police nécessaire pour la préservation de la santé publique, notamment des mesures

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00382_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Comme indiqué plus haut, le préfet a toujours disposé du pouvoir d'imposer à une installation classée toute mesure de police nécessaire pour la préservation de la santé publique, notamment des mesures

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9cbb40ec8318f31be3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Lorsque cette interruption est nécessaire, des mesures devront être prises pour assurer une sécurité équivalente.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01699_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Compte tenu de ce qui est jugé sur la suffisance de l’étude d’impact et de ce que le permis d’aménager contesté ne porte pas autorisation de construire, le moyen tiré de ce que les mesures d’évitement,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee26983257

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00555_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces mesures de protection ne sont pas réduites ou supprimées lorsque les terrains sont gelés. / Ces mesures de protection sont prises avant toute descente d'un travailleur ou d'un employeur dans la fouille

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si les associations, qui ne contestent pas que des mesures d'évitement et de réduction sont prévues, contestent le caractère suffisant de certaines mesures de compensation, elles n'établissent pas que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03835_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

à ce qu'a estimé le préfet, le projet présente des conditions d'exploitation aux risques faibles à nuls pour la conservation des différentes espèces de chiroptères sur le site, en tenant compte des mesures

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02742_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au prononcé d'une mesure d'expertise.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02307_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Quant à la présentation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation : 21.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00212_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d’évitement se limitent à la phase des travaux alors que des risques de collision existent pour la phase exploitation du projet ; le chiroptère ne dispose quant à lui d’aucune mesure d’évitement si ce

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03745_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Si le dossier de dérogation « espèces protégées » estime l’impact résiduel sur les espèces concernées comme « non notable » du fait des mesures d’évitement, de réduction, de suivi et de compensation mises

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01108_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

La société Nvesto 7 a pris en location-gérance en novembre 2021 une station- service Vito située " Ravine des chèvres " sur la route nationale N°2 entre Sainte Suzanne et Sainte-Marie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01947_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

prises pour : / a) Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ; / b) Réduire l'impact des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a3e

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

Notre Direction Générale a été informée de ce préavis par notre client le 16 avril 2003 et a pris l'engagement que tout serait mis en oeuvre pour éviter la grève, compte tenu de cette date particulière

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

d’évitement des collisions prévues à l’article 2.2.5 de l’arrêté attaqué sont insuffisantes ; - aucune mesure n’est prescrite pour éviter, réduire ou compenser la perte d’habitat pour les grands rapaces

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d7210

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle indique avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés en mettant en place un règlement intérieur détaillant les mesures et consignes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b564

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

S'agissant des mesures prises En application de l'article L. 230- 2 du code du travail, il appartient au chef d'établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

Source officielle

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