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961 résultats pour « mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897ff

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

à Patrick X... sur les demandes du salarié relatives au licenciement dont il a été l'objet, Vu le jugement déféré qui a condamné la société CALCIC SPECIALITES à payer à Patrick X...: - 85.500 €

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ab6cdc6046d4739e5d5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a37cdc6046d4739dc6c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a51cdc6046d4739de7a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a48cdc6046d4739ddba

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a7dcdc6046d4739e1d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948301c6ca88188aff6a6e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'offre présentée par la société Arcole Industries prévoyait notamment la reprise de 1.777 salariés de la société [Localité 13] Ducros au sein de leurs agences d'appartenance et de 252 salariés sur des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8531a

Appel

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Trois repreneurs ont déposé une offre : - l'EURL CRAWFORD THG FRANCE filiale d'une société américaine, - la société EUREX CONSTRUCTION, filiale de la société WEIL INVESTISSEMENT, - la société QUILLE SA

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268bccdc6046d4739b68a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22692acdc6046d4739beb2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226988cdc6046d4739cd13

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

600057eeabba2e6baac45104

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

par les sociétés françaises CGPA et SAS SAPA.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0e676b73dd81b96cf6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ils justifient la mise en place du système de paiement entre la société [...] et la société [...] afin de préserver l'intérêt du groupe mais surtout l'intérêt social de la société [...] elle-même et lui

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226917cdc6046d4739bd1c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

D'autre part, l'option pour le régime dit de " l'intégration fiscale " ne dispense pas chacune des sociétés du groupe fiscal intégré de déterminer son résultat dans les conditions de droit commun, ainsi

Source officielle
CA

9e Chambre B

616246bbaf0a1de0eb1b6465

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Le premier contrat du salarié a pris fin le 31 décembre 2009, à la suite du transfert de celui-ci au sein d'une filiale du groupe, la société Theolia France.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à sa société mère en contrepartie de services rendus par cette société mère ; ils rémunèrent des frais communs payés par la société-mère au profit de la société qui verse ces sommes, tels que : des services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1bc

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

depuis le 20 décembre 2002 la première détenait la totalité des actions de la seconde en sorte qu' il s' agissait de relations entre une société mère et une société filiale ; Attendu qu' ainsi le président

Source officielle
CA

17e Chambre

6033ae3c1737c6622a6ca3fa

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62e8be704f6d33e2e97f0943

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur le co-emploi ' Sur la mise en cause de la société de droit allemand Gmbh Comepack Le conseil des prud'hommes a été finalement saisi d'une demande à l'encontre des deux sociétés, d'une part la

Source officielle

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