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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897ff
25 octobre 2007
à Patrick X... sur les demandes du salarié relatives au licenciement dont il a été l'objet, Vu le jugement déféré qui a condamné la société CALCIC SPECIALITES à payer à Patrick X...: - 85.500 €
Chambre 4-7
6a226ab6cdc6046d4739e5d5
22 mai 2026
l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, puisque ce transfert a aussitôt été assorti d'une mise à disposition de ce personnel au bénéfice de la holding et d'une facturation de cette mise à disposition
6a226a37cdc6046d4739dc6c
6a226a51cdc6046d4739de7a
6a226a48cdc6046d4739ddba
6a226a7dcdc6046d4739e1d3
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948301c6ca88188aff6a6e
22 janvier 2025
L'offre présentée par la société Arcole Industries prévoyait notamment la reprise de 1.777 salariés de la société [Localité 13] Ducros au sein de leurs agences d'appartenance et de 252 salariés sur des
6253c867bd3db21cbdd8531a
23 novembre 2000
Trois repreneurs ont déposé une offre : - l'EURL CRAWFORD THG FRANCE filiale d'une société américaine, - la société EUREX CONSTRUCTION, filiale de la société WEIL INVESTISSEMENT, - la société QUILLE SA
6a2268bccdc6046d4739b68a
6a22692acdc6046d4739beb2
6a226988cdc6046d4739cd13
Pôle 5 - Chambre 15
600057eeabba2e6baac45104
13 janvier 2021
par les sociétés françaises CGPA et SAS SAPA.
Chambre 2 A
6688de0e676b73dd81b96cf6
5 juillet 2024
Ils justifient la mise en place du système de paiement entre la société [...] et la société [...] afin de préserver l'intérêt du groupe mais surtout l'intérêt social de la société [...] elle-même et lui
6a226917cdc6046d4739bd1c
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
D'autre part, l'option pour le régime dit de " l'intégration fiscale " ne dispense pas chacune des sociétés du groupe fiscal intégré de déterminer son résultat dans les conditions de droit commun, ainsi
9e Chambre B
616246bbaf0a1de0eb1b6465
27 février 2014
Le premier contrat du salarié a pris fin le 31 décembre 2009, à la suite du transfert de celui-ci au sein d'une filiale du groupe, la société Theolia France.
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
à sa société mère en contrepartie de services rendus par cette société mère ; ils rémunèrent des frais communs payés par la société-mère au profit de la société qui verse ces sommes, tels que : des services
6253ca76bd3db21cbdd8b1bc
1 avril 2008
depuis le 20 décembre 2002 la première détenait la totalité des actions de la seconde en sorte qu' il s' agissait de relations entre une société mère et une société filiale ; Attendu qu' ainsi le président
17e Chambre
6033ae3c1737c6622a6ca3fa
27 avril 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le
Chambre 4 A
62e8be704f6d33e2e97f0943
29 juillet 2022
Sur le co-emploi ' Sur la mise en cause de la société de droit allemand Gmbh Comepack Le conseil des prud'hommes a été finalement saisi d'une demande à l'encontre des deux sociétés, d'une part la
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