Elle s'insurge sur les fausses accusations contenues dans les écritures adverses, relevant que n'ayant plus bénéficié des indemnités journalières à compter du 31 mai 2005 et n'ayant eu aucun revenu, elle

Il en résulte que lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée à ce titre ne peut se cumuler avec celle qui est due pour non-respect de la procédure.

sorte que l'ensemble (prestations maladie plus indemnité complémentaire) atteigne un total égal à 80 % du salaire réel.

compensatrice de préavis, d'indemnité pour remise tardive de l'attestation Assedic et du complément de salaire maladie, outre indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'est, dès lors, rendu coupable de fraude aux indemnités journalières de sécurité sociale.

Toutefois, il résulte de la pièce n° 62 de la salariée qu'elle a finalement perçu la somme de 3 709,43 euros d'indemnités journalières à ce titre pour la période du 10 octobre 2016 au 10 janvier 2017,

[X] explique qu'en vertu d'un contrat de prévoyance, souscrit auprès de l'AG2R, il avait droit à un complément d'indemnités, après transmission à l'organisme des indemnités journalières de la sécurité

RG No 06 / 02639 No Minute : COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 25 FEVRIER 2008 Appel d' une décision (No RG 02 / 00806) rendue par le Conseil de Prud' hommes de VALENCE

de congés payés pour la période de mai 2015 à novembre 2017, - 419,36 euros à titre d''indemnité journalière de prévoyance pour la période de juin à novembre 2017, - 41,94 euros au titre des congés

journalières et de la pension d'invalidité : - c'est à tort que le tribunal l'a condamné à verser à la caisse la somme de 12 761,16 euros au titre des indemnités journalières et arrérages de rente

de dommages et intérêts pour non maintien du salaire - 500 euros de dommages et intérêts pour non prise en compte de l'ancienneté, - 500 euros de dommages et intérêts pour non-paiement de la prime de

[H] en complément des indemnités journalières. Enfin, Madame [K] [X], épouse de M.

et de congés payés afférents et d'indemnité sur le travail dissimulé, de sa demande relative aux congés payés non-pris, de sa demande d'indemnité d'entretien des tenues de travail, de sa demande formulée

un cumul net fiscal de 2 471 euros, somme à laquelle doivent être ajoutées des indemnités journalières pour 7 810 euros, soit un revenu mensuel pour 2009 de 856 euros.

de préavis, . 560 euros au titre des congés payés afférents, . 2 943,15 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 16 818 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, . 6 634,48 euros à titre

Il ne résulte pas de l'instruction que le cumul de cette indemnité et des différentes aides de même nature perçues par la famille sur cette période excède les besoins d'aide par tierce personne de l'enfant

; s'il s'agit d'une visite, cette indemnité s'ajoute au prix de la visite et non à celui de la consultation.

), - perte de gains professionnels actuels : 26531 euros dont à déduire 13611,20 euros d'indemnités journalières nettes versées par la caisse primaire d'assurance-maladie, - frais divers (assistance

Ainsi, seules les rémunérations qui sont constituées de salaires et, non pas d'indemnisation au titre du chômage ou d'autres allocations qui ne sont pas soumises à cotisation pour le risque vieillesse,

556,20 euros - indemnité légale de licenciement : 12 360 euros - dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail : 1 000 euros nets - frais exposés et non compris dans les dépens