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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163a7a99e14e201140bd97f
28 janvier 2010
: 'Caisse d'Epargne', ce qui ne répond pas aux exigences légales même si l'article L231-4§c) repris dans les conditions générales prescrivait que le contrat était conclu sous condition suspensive de l'obtention
Cour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d3
24 novembre 2004
autorise certes le recours à un contrat à durée déterminée dans le cas de "remplacement d'un salarié en cas d'absences, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Depuis cette période, la direction n'a pas constaté une évolution significative de vos compétences.
Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088784
10 novembre 2017
d'achat » ; Mais considérant que, si le décret moratoire concerne la seule obligation d'achat (contrat de droit public) et que la suspension qu'il édicte est sans effet sur la convention de raccordement
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d2
13 janvier 2023
Considérant la gravité des faits qui se sont produits au sein du chantier d'insertion «environnement » en date du 21/07/2015, je suis contraint de prononcer à votre encontre une suspension de votre contrat
1ère Chambre
603253900fea9a891eb6d08f
27 février 2018
successives rendues en application de ce texte avaient fait cesser l'effet suspensif de prescription des assignations en référé, et donc à donner rétroactivement un effet suspensif de prescription à des
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f3
8 octobre 2024
du contrat.
Pôle 6 - Chambre 2
6163c2b71a5f0a71dc3c911f
11 février 2010
du droit d'accès aux billets soumis à restrictions non commerciales pour une durée de 6 mois ; Qu'il a contesté cette mesure devant la formation des référés du conseil de prud'hommes de Bobigny et
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32b0
9 juillet 2025
En outre, la mesure de protection consistant à suspendre le contrat de travail des personnels non vaccinés, universellement appliquée, dans le cadre d'une obligation légale et au nom de la solidarité sociale
Juge des référés
DCA_26PA01159_20260324
24 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, en l’état de l’instruction, de prononcer la suspension de l’exécution du jugement attaqué, et, par suite, de prononcer la suspension de l’exécution de
TROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
La déclaration d'appel : Par déclaration du 3 juillet 2023, la société Axa France Iard a formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, de toutes les dispositions de ce jugement
8ème chambre
6719e4f25857dd64cbdaa4cc
23 octobre 2024
que «'toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit
13e chambre
5fde2a52a229e1072dea841b
4 juillet 2018
produite par certaines installations photovoltaïques, aucune demande de contrat d'achat ne pouvant être déposée durant la période de suspension et les demandes suspendues devant faire l'objet, à l'issue
4eme Chambre Section 1
6610e5f574ef9f00086f678e
5 avril 2024
par le contrat de mission le 3 décembre 2021, soit en cours de suspension pour arrêt de travail, est nul.
6253c9debd3db21cbdd8966e
21 septembre 2007
S.N.I.D. rétorque qu'il n'y a jamais eu modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur mais seulement une mesure de suspension provisoire du salarié pour une partie de ses fonctions dans
6253ca58bd3db21cbdd8ac3c
3 décembre 2007
des conditions suspensives stipulées : il est donc constitutif d' une promesse synallagmatique et non d' une simple promesse unilatérale de vente.
Pôle 6 - Chambre 8
6163402b7dbf94c22343ca6b
1 juillet 2010
qu'aux termes de l'arrêt de la Cour de Cassation, la rémunération par la SNC SB Alliance des trois premiers mois de contrat n'exclut pas l'exécution du contrat, - de constater que cette suspension
6809c9291f1ed98b447f42dc
23 avril 2025
En substance, le premier juge a indiqué limiter les demandes de la société [6] au montant non contesté, a rejeté la demande d'échéancier en l'absence de justificatifs suffisants et de certitude que la
Chambre civile 1-1
68f864ed5d3e42c22e13b8f1
21 octobre 2025
Elle conteste toute interruption de la prescription, rappelant qu'il est constant que la cause qui la justifie doit être non équivoque et fait valoir que les seuls arguments invoqués par les appelants
1ère Chambre civile
64364c9529c3df04f589a427
11 avril 2023
plusieurs causes légitimes de suspension du délai de livraison au sens du contrat d'immeuble à rénover signé avec Mme [M] le 26 décembre 2018.
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