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21 239 résultats pour « non suspension du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a7a99e14e201140bd97f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

: 'Caisse d'Epargne', ce qui ne répond pas aux exigences légales même si l'article L231-4§c) repris dans les conditions générales prescrivait que le contrat était conclu sous condition suspensive de l'obtention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871d3

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

autorise certes le recours à un contrat à durée déterminée dans le cas de "remplacement d'un salarié en cas d'absences, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e492cdc6046d47d9d804

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Depuis cette période, la direction n'a pas constaté une évolution significative de vos compétences.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088784

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

d'achat » ; Mais considérant que, si le décret moratoire concerne la seule obligation d'achat (contrat de droit public) et que la suspension qu'il édicte est sans effet sur la convention de raccordement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Considérant la gravité des faits qui se sont produits au sein du chantier d'insertion «environnement » en date du 21/07/2015, je suis contraint de prononcer à votre encontre une suspension de votre contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

603253900fea9a891eb6d08f

Appel

27 février 2018

27 février 2018

successives rendues en application de ce texte avaient fait cesser l'effet suspensif de prescription des assignations en référé, et donc à donner rétroactivement un effet suspensif de prescription à des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163c2b71a5f0a71dc3c911f

Appel

11 février 2010

11 février 2010

du droit d'accès aux billets soumis à restrictions non commerciales pour une durée de 6 mois ; Qu'il a contesté cette mesure devant la formation des référés du conseil de prud'hommes de Bobigny et

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32b0

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En outre, la mesure de protection consistant à suspendre le contrat de travail des personnels non vaccinés, universellement appliquée, dans le cadre d'une obligation légale et au nom de la solidarité sociale

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA01159_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, en l’état de l’instruction, de prononcer la suspension de l’exécution du jugement attaqué, et, par suite, de prononcer la suspension de l’exécution de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La déclaration d'appel : Par déclaration du 3 juillet 2023, la société Axa France Iard a formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, de toutes les dispositions de ce jugement

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f25857dd64cbdaa4cc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

que «'toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a52a229e1072dea841b

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

produite par certaines installations photovoltaïques, aucune demande de contrat d'achat ne pouvant être déposée durant la période de suspension et les demandes suspendues devant faire l'objet, à l'issue

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f678e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

par le contrat de mission le 3 décembre 2021, soit en cours de suspension pour arrêt de travail, est nul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8966e

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

S.N.I.D. rétorque qu'il n'y a jamais eu modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur mais seulement une mesure de suspension provisoire du salarié pour une partie de ses fonctions dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac3c

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

des conditions suspensives stipulées : il est donc constitutif d' une promesse synallagmatique et non d' une simple promesse unilatérale de vente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163402b7dbf94c22343ca6b

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

qu'aux termes de l'arrêt de la Cour de Cassation, la rémunération par la SNC SB Alliance des trois premiers mois de contrat n'exclut pas l'exécution du contrat, - de constater que cette suspension

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9291f1ed98b447f42dc

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

En substance, le premier juge a indiqué limiter les demandes de la société [6] au montant non contesté, a rejeté la demande d'échéancier en l'absence de justificatifs suffisants et de certitude que la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68f864ed5d3e42c22e13b8f1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle conteste toute interruption de la prescription, rappelant qu'il est constant que la cause qui la justifie doit être non équivoque et fait valoir que les seuls arguments invoqués par les appelants

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9529c3df04f589a427

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

plusieurs causes légitimes de suspension du délai de livraison au sens du contrat d'immeuble à rénover signé avec Mme [M] le 26 décembre 2018.

Source officielle

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