Par acte d'huissier de justice du 28 juillet 2000, la société COMENA a dénoncé la fin du commodat à X.... avec effet immédiat pour non respect de la clause prévoyant l'entretien de la propriété et non

Cette juridiction a fait observer par ailleurs que l'ascenseur est un élément d'équipement et non de gros oeuvre, et que son arrêt temporaire ne compromet pas l'usage ou la destination de l'immeuble, et

Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes. M.

oeuvre-ravalement'.

Malgré les recommandations de la médecine du travail et mes réclamations pour solutionner ce gros problème, mes demandes sont restées sans réponse'.

d'un harcèlement au travail.

cadre du travail à temps partagé, que les dispositions légales relatives au travail à temps partagé ne comportent aucune précision quant aux sanctions attachées au non-respect des conditions de recours

central impliquaient de renforcer des ouvrages d'art, il s'agissait de travaux distincts ; - qu'une fois achevés les travaux de minéralisation du terre-plain, il a été chargé de l'entretien et

écrit, dépendant de la convention collective du commerce de gros non alimentaire.

CHEVILLE 35 POURVOI No 29 / 08 DU 05. 05. 08 Réf.

ces travaux et condamné, dans ce cas, Monsieur X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7.622 Euros en réparation du coût des travaux et de la gêne occasionnée pour leur mise en oeuvre

obligation et les tracas liés tant à la procédure qu'au risque de fermeture de l'établissement non conforme.

de la convention collective applicable 1. 500 € dommages et intérêts pour le non respect des règles de modulation du temps de travail 1. 500 € dommages et intérêts pour le non respect de la qualification

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2012, monsieur [H] a été convoqué à un entretien préalable pour une rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave, entretien fixé

A compter de 1983, ce dernier a pris à sa charge le paiement de la taxe foncière et de l'assurance ainsi que certains travaux d'entretien et de rénovation de la propriété.

Pour la période antérieure, elle soutient avoir réalisé des heures non rémunérées en sus de la durée conventionnelle de travail.

Dans ces conditions, ces travaux non réalisés ne font pas partie de l'assiette de cotisations de l'assurance dommages-ouvrage.

Le 2 avril 2013, le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 17 avril 2013, et a réclamé en vain le report de l'entretien préalable.

Sur les désordres invoqués et la charge des travaux: - le bail mettait à la charge du preneur les grosses réparations qui sont celles qui ont trait au gros oeuvre et à la structure de l'immeuble, notamment

compensée par le maître d'oeuvre, constituant une erreur de conception et une non conformité aux règles de l'art - une fissuration du dallage dans les écuries altérant l'entretien et le nettoyage des