Les pièces produites ne permettent effectivement pas de s'en assurer, et aucune décision de justice subséquente n'est produite.

VU LE DOSSIER DE LA PROCÉDURE ET LES PIÈCES PRODUITES EN ANNEXE; Attendu que le recours, interjeté dans les formes et délai légaux, est recevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi du

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Par ailleurs elle produit au débat la liste de ses actes d'intervention dans cette affaire qui démontre l'étendue et l'importance de son travail et en particulier l'acte notarié de liquidation de communauté

», ainsi que des produits proposés à la vente.

acquisitive au profit de Madame [P] [A] veuve [I] concernant les parcelles cadastrées commune de [Localité 2] de [Localité 3], lieu-dit '[Localité 4]', section C n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

Un site internet hervechapelier.com assure également la vente à distance et à l'intemational des produits [A].

Produits textiles, à savoir : Linge de bain (à l'exception de l'habillement). Linge de maison. Linge de table (en matières textiles). Serviettes de toilette (en matière textiles). Vêtements.

[P] se présentant comme le compagnon de Mme [L], - que la notoriété publique ne saurait faire office de preuve, et qu'en toute hypothèse le maire était accompagné de M.

Le 26 janvier 2007, la SAFER a exercé son droit de préemption lors d'une vente au profit des époux [S] d'un bien appartenant à Monsieur et Madame [W] sur la commune de [Localité 22].

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023.

Se prévalant de la vente à son profit par E...

un tel décompte lorsque sa mission a pris fin, la Selarl Y...& Z... n'a pas davantage produit ce document dans l'instance d'appel ; Attendu en réalité qu'il apparaît à travers les pièces produites en

Elle émet toutes réserves sur l'offre d'acquisition prétendument reçue en 2004 par Mr [H] , fort opportunément produite sur reprise d'instance pour étayer sa réclamation indemnitaire.

Maître [BC] [NJ] Notaire a dressé le 31 juillet 1995 un acte de notoriété et une déclaration de succession ainsi qu'une attestation immobilière concernant les deux immeubles communs.

Il a été autorisé à produire des pièces en cours de délibéré : il a fait parvenir les pièces de procédure, sa facture, des courriers adressés à Mme Nadine X....

Il ajoute que son taux horaire, qui était connu par cette dernière pour être mentionné dans la convention d'honoraires, est justifié par son ancienneté professionnelle, sa notoriété dans le domaine de

Il ajoute que son taux horaire, qui était connu par ce dernier pour être mentionné dans la convention d'honoraires, est justifié par son ancienneté professionnelle de plus de 28 années, sa notoriété dans

Il fait valoir que les correspondances produites aux débats démontrent que Mme [G] avait connaissance de la procédure d'indemnisation et était tenue informée de l'évolution de son dossier.