Par jugement du 16 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a statué en ces termes : - Constaté la nullité du congé pour vente délivré en date du

de commissaire de justice délivré le 10 juin 2022, par jugement contradictoire rendu le 6 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - prononcé la nullité

X..., par acte d'huissier du 2 août 2013, Mme Y... a assigné celui-ci devant le tribunal d'instance de Bastia, aux fins de nullité du congé sus-visé et de paiement de diverses sommes, au titre de remboursement

Ils exposent disposer d'un bail de trois ans renouvelable à compter du 22 novembre 2018 et concluent à la nullité des congés qui leur ont été délivrés, ceux n'ayant pas respecté le délai de préavis de

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

parvenant pas à s'entendre amiablement, le bailleur et son assureur saisissaient la juridiction compétente et par jugement du 17 août 2020, le tribunal de proximité de Trévoux a : Rejeté la demande de nullité

la signification du jugement d'expulsion en date du 18 mars 2020 et pendant la période incriminée, suffit à fonder la créance d'indemnité d'occupation du bailleur, étant précisé que des actions en nullité

Le Tribunal a notamment retenu qu'aucun lien de causalité direct entre la condamnation pécuniaire du bailleur dans le cadre de son litige avec sa locataire et la nullité du congé donné à celle-ci n'était

Elle soutient par ailleurs que la demande de nullité du congé formulée par le preneur n'est pas fondée puisque ledit congé a été valablement donné dans les formes requises et se trouve parfaitement justifié

en nullité du congé présentée par les consorts [Y] [V].

Albert X..., a fait délivrer congé à Mlle Y... pour le 28 septembre 2004 à l'expiration d'une période triennale sur le fondement de l'article 411-64 du code rural, la preneuse ayant atteint l'âge de la

- Sur la nullité du congé pour vice de forme Monsieur [S] [K] et Monsieur [C] [H] exposent que l'adresse du bénéficiaire de la reprise, à savoir le fils des propriétaires ainsi que sa compagne et

Madame [T] demandait à la juridiction, à titre principal, de débouter les époux [D] de leurs demandes en raison de la nullité du congé.

Par jugement du12 octobre 2004, le Tribunal a prononcé la nullité du congé avec offre de renouvellement du 28 mai 2003 et a confirmé la suspension du paiement des loyers.

En conséquence, la cour ne peut que constater la nullité dudit congé.

Sur la nullité des congés pour vendre Mme [W] fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande de nullité des congés délivrés.

renseignés, un grief certain et direct (article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que la Cour prononce donc a nullité de ce congé ; Considérant que cet acte nul a cependant obligé les

Il soutient que la nullité du congé ne peut être prononcée qu'en cas de violation d'une obligation prévue à peine de nullité.

par défaut d'indication du prix et des conditions de la vente et constaté la nullité de ce congé ; - rejeté toutes les demandes des consorts BOUHLAL ; - écarté des débats les écrits adressés à la juridiction

loyer ou autre somme au titre du bail ayant liant les parties; ' à titre subsidiaire, - la société Adductor International a manifesté de manière non équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir de la nullité