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2 125 résultats pour « obligation du secret professionnel pour le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f608

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Mais comme la banque l'observe, à bon droit, le banquier est tenu au secret professionnel, opposable aux tiers que sont Irène Y... et la Sarl Volay Plomberie, et ce, en application des dispositions des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

687733007032dd17d194bb77

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Contrairement à ce qu'affirme Mme [R] [M], l'employeur n'est pas tenu à cet égard à une obligation de sécurité de résultat, mais à une obligation de moyens renforcée (Soc. 25 novembre 2015 n°14-24.444)

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9a2c124f4fd8d671e4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Motifs Sur les conditions du tableau numéro 42 des maladies professionnelles Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130504e66d7f6b7b71ed59

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Appréciation de la cour Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb45

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Considérant que l'employeur n'avait pas rempli les obligations contenues dans l'accord, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de TOURS, section Encadrement, d'une action en résolution de la transaction

Source officielle
CA

18e Chambre B

6035681347807b8f64b1b765

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Sur la demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Par l'effet du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85867

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, pour les motifs suivants : Notre Société, pour satisfaire les besoins des administrations ainsi que ceux de certains professionnels

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350283146e04f531eae8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle précise qu'il est procédé à un redressement forfaitaire des cotisations pour dissimulation d'emploi salarié en application de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale et les modalités de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192058cdc6046d4752ad10

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Concernant la violation de l'obligation de confidentialité, la société démontre que le salarié a transféré 246 mails de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle sur la période de 2020

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, a par application de l'article L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP en abrégé) de [Localité 5].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf84ecdc6046d47d16244

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

à de lourdes sanctions pour défaut de respect notamment de son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954ab5afe5adfff28928

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[G] [R], salarié de la société [6] en qualité d'opérateur conditionnement a, le 8 janvier 2016, effectué deux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d'une hernie discale L4 L5 S1

Source officielle
CA

Chambre 4-2

60225713f90114addb2c5b15

Appel

5 février 2021

5 février 2021

Ce site fait apparaître votre nom comme interlocuteur et vos coordonnées professionnelles en tant que salariée du groupe PRIMONIAL.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03746_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A fait état de son intégration professionnelle en tant qu'ouvrier marbrier dans un secteur en grande difficulté de recrutement et du soutien de son employeur, il ressort toutefois des pièces du dossier

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a2d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

souscrite par le salarié et le certificat médical initial conformément à l'article R. 441-11- II du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pour confirmation de la décision, la société intimée réplique que le salarié s'est abstenu de respecter ses obligations professionnelles ce qui a constitué un manquement grave de nature à empêcher la poursuite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb73cdc6046d4757057e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les voyages offerts aux salariés constituent en principe un avantage en nature soumis à cotisations, et il appartient à l'employeur de prouver que le voyage avait un caractère professionnel.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d6a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

en matière de sécurité, sans rechercher si l'employeur démontrait avoir déployé les moyens suffisants pour protéger la santé mentale de sa salariée, a inversé la charge de la preuve.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a84

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

d'organiser un entretien professionnel et de formation, - 5 000 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et à son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11ff656d26d0f8b57c89

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il s'agit d'obligations essentielles et le non-respect de ces dernières constitue notamment un manquement à vos obligations professionnelles.

Source officielle

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