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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f608
22 septembre 2011
Mais comme la banque l'observe, à bon droit, le banquier est tenu au secret professionnel, opposable aux tiers que sont Irène Y... et la Sarl Volay Plomberie, et ce, en application des dispositions des
Chambre Sociale
687733007032dd17d194bb77
15 juillet 2025
Contrairement à ce qu'affirme Mme [R] [M], l'employeur n'est pas tenu à cet égard à une obligation de sécurité de résultat, mais à une obligation de moyens renforcée (Soc. 25 novembre 2015 n°14-24.444)
2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9a2c124f4fd8d671e4
24 avril 2025
Motifs Sur les conditions du tableau numéro 42 des maladies professionnelles Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée
Chambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed59
29 avril 2025
Appréciation de la cour Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection
6253caaabd3db21cbdd8bb45
3 juillet 2008
Considérant que l'employeur n'avait pas rempli les obligations contenues dans l'accord, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de TOURS, section Encadrement, d'une action en résolution de la transaction
18e Chambre B
6035681347807b8f64b1b765
29 avril 2016
Sur la demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Par l'effet du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de
6253c887bd3db21cbdd85867
6 juin 2001
nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, pour les motifs suivants : Notre Société, pour satisfaire les besoins des administrations ainsi que ceux de certains professionnels
Chambre 4-8
643e350283146e04f531eae8
14 avril 2023
Elle précise qu'il est procédé à un redressement forfaitaire des cotisations pour dissimulation d'emploi salarié en application de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale et les modalités de
6a192058cdc6046d4752ad10
28 mai 2026
Concernant la violation de l'obligation de confidentialité, la société démontre que le salarié a transféré 246 mails de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle sur la période de 2020
Chambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778b
4 avril 2024
, a par application de l'article L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP en abrégé) de [Localité 5].
Chambre sociale 4-4
69cdf84ecdc6046d47d16244
1 avril 2026
à de lourdes sanctions pour défaut de respect notamment de son obligation de sécurité.
634f954ab5afe5adfff28928
14 octobre 2022
[G] [R], salarié de la société [6] en qualité d'opérateur conditionnement a, le 8 janvier 2016, effectué deux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d'une hernie discale L4 L5 S1
Chambre 4-2
60225713f90114addb2c5b15
5 février 2021
Ce site fait apparaître votre nom comme interlocuteur et vos coordonnées professionnelles en tant que salariée du groupe PRIMONIAL.
7ème chambre
DCA_24PA03746_20250429
A fait état de son intégration professionnelle en tant qu'ouvrier marbrier dans un secteur en grande difficulté de recrutement et du soutien de son employeur, il ressort toutefois des pièces du dossier
5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a2d
13 avril 2023
souscrite par le salarié et le certificat médical initial conformément à l'article R. 441-11- II du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806a
2 juillet 2024
Pour confirmation de la décision, la société intimée réplique que le salarié s'est abstenu de respecter ses obligations professionnelles ce qui a constitué un manquement grave de nature à empêcher la poursuite
69eafb73cdc6046d4757057e
23 avril 2026
Les voyages offerts aux salariés constituent en principe un avantage en nature soumis à cotisations, et il appartient à l'employeur de prouver que le voyage avait un caractère professionnel.
8ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6a
12 janvier 2023
en matière de sécurité, sans rechercher si l'employeur démontrait avoir déployé les moyens suffisants pour protéger la santé mentale de sa salariée, a inversé la charge de la preuve.
CHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a84
1 avril 2025
d'organiser un entretien professionnel et de formation, - 5 000 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et à son
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c89
26 avril 2023
Il s'agit d'obligations essentielles et le non-respect de ces dernières constitue notamment un manquement à vos obligations professionnelles.
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