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2 221 résultats pour « obligation pour le juge de déterminer la qualification exacte des faits allégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

635387f0513cb5adff943677

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

a - Sur la faute grave : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c2018d0ccf000877e805

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

recevable et fondée la société [M] en son appel, Infirmer le jugement déféré, Et statuant à nouveau, - Juger que Me [R] [K] et Me [T] [G] ont failli à leur obligation de moyens telle qu'elle résulte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91bac

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

alléguée en raison notamment de l'état de santé ou du handicap, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe alors

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035ada945d65c119f4252ce

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Par jugement du 06 septembre 2013, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fe1d4a81d02a3158938411c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

santé, - Condamner la CPAM à lui payer une indemnité de 80 000 euros en réparation d'un préjudice subi du fait d'un harcèlement moral, d'un non-respect de l'obligation de loyauté dans l'exécution du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

624fd253a90b1d2df98ec08c

Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

SUR LA MODIFICATION ALLÉGUÉE, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DÉFENSE, DE LA QUALIFICATION ET DU CHAMP DU GRIEF NOTIFIÉ17 B. SUR LE DÉFAUT DE MOTIVATION ALLÉGUÉ21 II.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f18

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la SARL Le Sac de Billes de son appel et de l'ensemble de ses demandes ; - sur la demande indemnitaire au titre de la rupture fautive du contrat de distribution, de : * juger qu'aucune faute contractuelle

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004a4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

son appel recevable et bien fondé, - réformer l'ordonnance rendue le 16 mars 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse, - juger à nouveau, ordonner le renvoi de la présente procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01860_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01866_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01871_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02280_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02403_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02406_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02409_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02413_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03012_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03015_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03025_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03033_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par

Source officielle

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