* il n'a jamais été question pour lui de faire des travaux de sorte qu'il n'avait aucune raison, lors de la vente, de faire venir un professionnel de la construction.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

la vente, l'acquéreur verserait au mandataire une rémunération fixée à 5 % TTC.

Courant 2015, M. et Mme [B] ont confié la vente du bien à la société Classimmo, agent immobilier. Une promesse de vente a été conclue le 18 juillet 2015 avec M. et Mme [A].

faites par les acquéreurs inférieures aux prix demandés et non de manoeuvres de la concluante qui ne s'est jamais autorisée à baisser unilatéralement le prix net vendeur des biens dont la vente lui a

Enfin, il résulte des éléments du dossier que l'offre de financement sollicitée par les acquéreurs était parfaitement conforme aux dispositions du compromis de vente, qui prévoyait à ce titre que 'l'acquéreur

Par acte du 17 avril 2010, la société Carrefour proximité France, venant aux droits de la société Prodim, a fait assigner la société [Z] distri aux fins de voir prononcer l'interdiction de la vente du

La cour rappelle qu'il avait contracté un emprunt pour le financer qui avait d'ailleurs fait aussi l'objet d'une condition suspensive de la promesse de vente.

Elle conteste tout lien direct entre la faute de la banque dans le déblocage des fonds et la non-obtention de la restitution du prix de vente par l'acquéreur auprès du vendeur, qui résulte de la situation

Estimant que Mme [G] avait refusé de signer l'acte authentique de vente alors que la non réalisation de la condition suspensive lui était imputable, Mme [E] l'a fait assigner devant le tribunal de grande

Par dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2020, elle demande à la cour de : - Voir dire et juger parfaite la vente intervenue en juillet 1995 entre elle, en sa qualité d'acquéreur, et M. et

SUR CE 1o) ATTENDU que par leur appel, les consorts X... reprennent leur demande initiale tendant à faire constater la caducité du compromis notarié aux conditions suspensives, signé le 27 juin 2005

Dans ces conditions, l'objet même de ce mandat de vente revêtait un caractère illicite, lequel fait obstacle à ce que le présent litige, relatif à l'exécution de ce contrat, puisse être réglé sur le terrain

Il s'agit donc d'une offre de vente avec conditions suspensives qui se suffit à elle-même pour constituer une convention valable.  

Par acte du 17 février 2009, la société Six Invest a fait sommation aux époux [R] d'avoir à assister au rendez-vous du 25 février 2009 à 12h30, en vue de la réitération de l'acte de vente.

Ils font valoir que la défaillance de la condition suspensive d'octroi du prêt au 21 octobre 2015 résulte de fautes contractuelles imputables aux acquéreurs.

Le compromis de vente conclu avec les époux [Z] est devenu caduc, faute pour les acquéreurs d'avoir obtenu un prêt, et l'appartement a finalement été vendu le 23 décembre 2020 à la SCI Vido 2020, constituée

dans les droits et obligations du vendeur de telle sorte qu'en cas de vente de l'immeuble loué, l'acquéreur se trouve subrogé aux lieu et place de l'ancien bailleur, la vente ne met donc pas terme au

dans les droits et obligations du vendeur de telle sorte qu'en cas de vente de l'immeuble loué, l'acquéreur se trouve subrogé aux lieu et place de l'ancien bailleur, la vente ne met donc pas terme au

de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 175 000 ¿ au taux de 5, 3 % l'an pour une durée de 30 ans, la réitération de la vente par acte authentique étant fixée au 30 avril 2009.