La requête en omission de statuer est rejetée.

Or la cour constate qu'elle n'a pas statué sur ce point, qu'il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de réparer.

La BCI précise avoir engagé en parallèle une procédure directement auprès du Juge-Commissaire en rectification d'erreurs matérielles et à des omissions de statuer sur les mêmes chefs de demandes.

Par requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer du 21 décembre 2023, Mme [P] a saisi la cour d'appel aux fins de : À titre principal, - rectifier l'omission matérielle relevée

Dans ses conclusions sur requête en omission de statuer du 17 septembre 2025, M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2015 (n°117/2015, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/15172 Sur requête en omission

L'omission de statuer n'a pas vocation à réparer une omission imputable aux parties, et le juge ne peut sous ce prétexte statuer sur une demande qui n'avait pas été expressément formulée.

de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d’une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

La rectification d'une telle omission a été soumise aux parties, qui n'ont pas indiqué s'opposer à son intervention.

de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Limoges en date du 05 mai 2022 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile ---==oOo==--- ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 ---===oOo===--- Sur requête en omission

ont été régularisées et que l'omission sera en conséquence prochainement rapportée, le ministère public s'en remettant sur la demande.

Chambre Sociale Audience du 11 avril 2024 RG 24/00009 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 11, rg n° 23/00011 du 11 janvier 2024 de la Cour d'Appel de Papeete ; Sur appel en ommission

A cette audience, l'URSSAF [3] s'en est remise à l'appréciation de la cour, l'annulation du point n° 6 de la lettre d'observations ne relevant pas, à son sens, d'une omission de statuer ou d'une erreur

société Marina d'Adelphia, intimée, Vu la requête déposée le 27 mai 2025 par Me Audrey Bollonjeon pour le compte de maître Riondet, avocat de la SAS Marina d'Adelphia, afin de voir rectifier une omission

A titre subsidiaire, il est sollicité de la cour qu'elle invite les parties à comparaître à nouveau afin que soit confirmé ces omissions lors de l'audience à intervenir.

Il convient de réparer l'omission dans les termes du dispositif. Les dépens sont laissés à la charge de l'État.

Y... a saisi la cour en omission de statuer; Par conclusions déposées sur le RPVA et soutenues à l'audience du 09 avril 2018, la société Entreprise E...

RECTIFICATIF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TROIS *** DEMANDEURS EN OMISSION

RECTIFICATIF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TROIS *** DEMANDEURS EN OMISSION

. - APPELANTE sur jugement de requête en omission de statuer X... Sarah Née le 15 Septembre 1977 à ORTHEZ (64) Fille d'X... André et de Y...