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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

627df9470d41e0057d43e65c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926dfcdc6046d4753f0c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2019, - débouté Mme [X] de sa demande d'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [O], - déclaré Mme [O] recevable en son appel enregistré sous le n°24/895, - débouté Mme [X] de sa demande au titre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f0016968

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[S] [E] [B], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df204ccdc6046d4747ca3f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] [U] [Z] [W], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7064dcdc6046d47fa0642

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[T] [E] [M] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de l'infirmer, de rejeter la demande de prolongation de son placement en rétention et d'ordonner sa remise en liberté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6878846763001e49f9f26a99

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Pour le reste, l'intéressé, qui ne demande pas à être assigné à résidence, ne critique pas les motifs de l'ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui, en des termes qui ne sont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f197c9f36f05b44316ff

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b423dcdc6046d479f140a

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b43a5cdc6046d479f2fb2

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[T] [E], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f17f2c92dd7fd9692bbd2d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS irrecevables les moyens 1,2,3,4 et 6 REJETONS le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660f9509a40f8b0008cb76e9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e8448fe90364d9695a7b6c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'examen médical, et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65336b54bb40ec8318f31dc3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

soulevée, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7061ccdc6046d47fa02bf

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6434f9a527191204f57b64cc

Appel

8 avril 2023

8 avril 2023

détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6262486fb1a50c277d4c5c4b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6545ee484ac6088318da120b

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfa542d85a267f3c749

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Y] [F], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c89ecbbb650faffb091

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

judiciaire de Meaux déclarant la requête du Préfet de [Localité 1] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b423bcdc6046d479f1402

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le contenu de la déclaration d'appel, particulièrement stéréotypé, ne permet pas d'apprécier le bien-fondé de la demande de M.

Source officielle

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