1] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée APPELANTE Et Organisme OPH 05 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non représenté INTIME Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/84 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROCL Décision déférée du 05 Mai 2026

Suivant une ordonnance du 11 mars 2023, le juge de la mise en état a prononcé l'incompétence du tribunal judiciaire et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Nantes.

EN ETAT : Pascale Metteau GREFFIER : Aurélien Camus DÉBATS : à l'audience du 24 mars 2026 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 *** Par jugement rendu

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

consolidé, en raison de l'existence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte, à savoir une prothèse du genou droit mise en place le 3 mars 2023.

irrecevable la demande formulée par Mme [M] [G] tendant à voir juger que l'enfant [H] [Z] est française, jugé irrecevable la demande de Mme [M] [G] tendant à voir ordonner la mention de la nationalité

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

d'incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 16 Octobre 2025 Audience tenue par O.CLEMENT, Président de chambre, assistée de Mme S.MAGIS, Greffier, le 07 avril

Par ordonnance d'incident du 31 août 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Arras a rejeté la demande de M.

Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Déclare irrecevable la demande formée par [D] [E] [O] ; Condamne [D] [E] [O] aux dépens.

[F], appelant, demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise, - de "dire et juger" que le juge judiciaire n'est pas compétent

SHM 64 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

[D], par ordonnance du 20 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a : - relevé l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée ; - renvoyé l'affaire

Le juge de la mise en état a constaté le désistement de l'Urssaf qui a annulé la contrainte ainsi que la mise en demeure. Le 10 février 2023, elle a fait signifier à M.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires

Or, la cour est saisie de l'appel du jugement du 30 juin 2025 du juge de l'exécution de [Localité 1] et non de celui de l'ordonnance de référé du 25 octobre 2024.

Ils soulèvent par ailleurs l'incompétence du conseiller de la mise en état pour connaître d'une demande de suspension du paiement ou de consignation des sommes fixées par le jugement querellé.

ARRÊT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 24/01870) rendue par le juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 20 février 2025 suivant déclaration d'appel du 11