Patrick CASTAGNE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 13 décembre 2011, assisté de M.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 FEVRIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28

DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 11 juillet 2025 pour remplacer le premier président empêché, GREFFIERE : Mme Séverine FLEURY, directrice

de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

sur les mutations à titre onéreux d'immeubles': 5'920 euros - taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe foncière - taxe communale': 35'520 euros - taxe de publicité foncière

, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Stefanie VERSTRAETEN, greffier, présente lors des débats et de la mise à disposition de l'ordonnance.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 ****************************************************

en matière d'honoraires des avocats relèvent de la compétence du premier président.

ORDONNANCE N 25 dossier no 15/ 00555 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Société EVOX TRADING C/ Maître Gérard X...

Par ordonnance du président de la présente cour du 12 février 2025 les conclusions de la requête de la société Orangina Suntory France Production relatives à la taxe d'aménagement mise à la charge de cette

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence - Taxes RG 23/00005 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFWI ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Imetal et à la ministre chargée des comptes publics. Fait à Lyon, le 24 avril 2025.

Par ordonnance du 29 juin 2020, il a été procédé au remplacement du notaire, Maître [J] étant désignée.

de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.

à compter de la présente ordonnance

sur la valeur ajoutée sur la marge trouvait à s'appliquer ; - le service a taxé deux fois la même matière imposable en remettant en cause l'application de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime

de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.

de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.