- Sur le 13ème mois - Il n'est pas contesté que certains salariés de l'entreprise bénéficient d'un 13ème mois payable avec le salaire de décembre et calculé au prorata du temps de présence.

Et statuant à nouveau, - débouter Monsieur Thierry X... de toutes ses demandes et notamment de sa demande de paiement d'un rappel de 13ème mois et de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis,

à temps partiel en temps complet avec paiement d'un rappel de salaires portant sur la période allant du mois de décembre 2015 au mois de juin 2018 ; Requalifie la relation de travail à temps partiel

- Sur la demande de rappel de prime annuelle de 13ème mois M.

en 12 mensualités et le procès-verbal du comité d'entreprise du 29 novembre 1999 mentionnant cette modification du mode de paiement du 13ème mois.

En effet, la référence à un « treizième «mois » s'analyse selon les cas, soit comme une partie intégrante du salaire annuel de base, soit comme une prime équivalente à un mois de salaire s'ajoutant à la

Les éléments communiqués suffisent à en démontrer la réalité à l'exception de ceux relatifs au retard de saisie, à la non communication des codes et mots de passe du logiciel paie au moment du congé maladie

[J] [R] ne porte pas sur le versement d'une ' gratification de fin d'année ' autrement appelée ' 13ème mois' mais sur celui d'une partie de son ' salaire brut de base forfaitaire '.

Pour les mois de juin, juillet, novembre et décembre 2008, Monsieur [I] [V] a perçu au total la somme de 1 570,39 euros à titre de prime de 13ème mois.

Sur la demande de rappel de salaire au titre du 13ème mois, elle expose qu'en vertu de l'arrêt de la cour en date du 19 septembre 2005, un rappel de 13ème mois a été versé au titre des années 2000 à 2004

- Sur la prime de treizième mois - La salariée sollicite un rappel au titre d'une prime de 13ème mois, égale à 100 % du salaire, en se fondant notamment sur le fait qu'une telle prime bénéficie

Concernant le rappel de salaire relatif au 13ème mois, elle précise que le versement d'une prime de 13ème mois était exceptionnel et qu'il était conditionné par la présence des salariés en poste à la période

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

[D] sollicite sur ce fondement un rappel de salaire constitué du paiement de 13e mois et d'une prime d'ancienneté.

relatives à l'indemnité de congés payés (1 573.46 euros) et au 13ème mois (441.82 euros).

de 13e mois et d'une prime d'ancienneté.

PRETENTIONS DES PARTIES Pour solliciter l'attribution de la prime de 13ème mois, la salariée se compare à des salariés d'ELIOR affectés sur le site de [Établissement 2] et observe qu'alors qu'ils sont

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 Mars 2012 (n° 12 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06389

mois, . 13,83 euros au titre des congés payés afférents au rappel de la prime de 13ème mois, . 1,34 euros à titre de rappel de l'indemnité exceptionnelle de départ, avec intérêts au taux légal à compter