une durée de présence supérieure'; qu'au cours de ces heures de présence, le salarié reste à la disposition de son employeur sans bénéficier d'une rémunération particulière, sauf clauses conventionnelles

Lorsque le salarié a droit au paiement d'une rémunération variable reposant sur l'atteinte d'objectifs, il appartient à l'employeur de fixer les objectifs servant au calcul de la rémunération variable.

Sur l'initiative de l'employeur, il a été convoqué à une visite médicale de reprise prévue le 21 juillet 2003 à Sarreguemines.

S'agissant de la détermination des commissions dues Aux termes de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui réclame le paiement de commissions de prouver la réalité des opérations, réalisées

Confirme le jugement sur le rejet des demandes relatives à la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.

effective de travail ; Attendu que ce manquement est établi ; Attendu que concernant le traitement des honoraires, dus à des confrères ou acquis à l'étude, l'employeur verse aux débats une fiche

À l'appui du grief formulé par la salariée à l'encontre de l'employeur, celle-ci invoque en premier lieu des éléments médicaux.

qui lui sont dues.

[Z] a informé l'employeur qu'il contestait la sanction disciplinaire contenue dans ce courriel et en a demandé l'annulation compte tenu de son caractère injustifié et discriminatoire.

- ordonner à l'employeur de remettre sous astreinte les documents de fin de contrat conformes et les bulletins de paie et de régulariser les cotisations dues auprès des diverses caisses de protection

Une nouvelle mise en demeure était notifiée à la société [4] le 12 février 2018 pour paiement de la somme de 30 961 € au titre des cotisations dues pour les années 2014- 2015 et 2016 outre majorations

Sur les manquements de l'employeur à ses obligations Le salarié invoque de nombreux manquements de l'employeur à son égard tenant à : - l'absence de paiement de ses heures supplémentaires multiples

[X] de sa demande de paiement des rémunérations dues pendant la période d'arrêt maladie ; CONDAMNER par conséquent la société MACC au paiement de la somme de 3.685,52 euros à au titre du maintien de rémunération

Sur les commissions et congés payés sur commissions, la société HYGENA CUISINES soutient que madame X... a perçu, en exécution du contrat, la somme de 20.145,46 F correspondant aux commissions dues après

[B] [J] sollicite le paiement des sommes suivantes : - 5 358,07 euros en rémunération de chantiers ; - 4 451,37 euros en paiement de commissions reprises indûment en juin 2015, novembre 2014, décembre

L'employeur conclut que [C] [Z] ayant bénéficié de plus de 30% d'augmentation en un peu plus de 3 ans de présence, son salaire étant passé de 33 700 € à 44 566 € bruts annuels, aucune discrimination ne

caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois,

comme fautifs; qu'en l'espèce, l'employeur ayant été confronté à des difficultés de paiement de salaires, a très rapidement déclaré la cessation de paiement, ce qui a entrainé l'ouverture d'un redressement

En annexe à la Convention Collective, est prévu un règlement intérieur qui organise la composition de cette commission qui est un organisme paritaire employeurs salariés.

d'année 2023, le 24 novembre 2022, l'employeur a adressé au salarié le planning d'activité ainsi que le décompte des heures supplémentaires dues indiquant que le total qui était dû serait porté sur la